Code pénal

2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve

Actuellement, une grande partie de l’enseignement supérieur la connaît de même que l’enseignement secondaire La loi du 17 juin 1998 définit maintenant le bizutage comme un ensemble d'actes humiliants ou dégradants en milieu scolaire ou universitaire. Le Code pénal français punit les actes de bizutage de six mois de prison et 7 500 euros d'amende. Problématique : Le Bizutage, pour ou contre ? En première partie, nous allons voir QUI est le Bizut. Puis nous allons voir qui est celui qui bizute les

contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : A l’appui de son pourvoi, il reprochait dans un moyen divisé en deux branches, à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1131,1133, et 1589 du Code civil. D’autre part, il estimait que les juges du fond avaient faussement déterminé la notion de cause du contrat. Selon lui, la cause du contrat de vente résidait, non pas dans le mobile de l’acquéreur, à savoir l’usage qu’il souhaitait faire de la

: Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par

l'homosexualité, sans la nommer expressément, comme un délit pénal passible de prison. Certes, cette loi n'est plus appliquée aussi strictement qu'auparavant. Mais pour les homosexuels, c'est toujours une menace qui pèse sur eux, en plus de la honte, de la solitude et de la nécessité de se cacher. Dans un pays comme le Liban qui prône la démocratie et la tolérance, n'est-il pas temps que cela change ? Au regard de la loi Les articles 518 à 522 du Code pénal punissent l'homosexualité sans la nommer explicitement

projet de loi sur la lutte contre les discriminations a été définitivement adopté par le parlement le 15 mai. Désormais, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatifs à l’interdiction des discriminations seront affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. ARTICLES CODE PENAL SUR LES DISCRIMINATIONS INTERDITES Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur

selon la loi : l’usage de cette drogue est interdit selon le Code de la Santé Publique qui prévoit des amendes jusqu’à 3 750€ et des peines de prison jusqu’ à 1 an selon l’article L3421-1. Pour l’incitation à l’usage et au trafic, l’article L3421-4 du Code de la Santé Publique prévoit des amendes jusqu’à 75 000€ et des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans. Les actes de trafic sont interdits : les articles 222-34 à 222-43 du Code Pénal prévoient, eux, des amendes jusqu’à 7 500 000 € qui s’accompagnent

produits? => La loi nouvelle s'appliquera-t-elle immédiatement? => principe d'application de la loi mais survie de la loi ancienne en matiere contractuelle. Mais consideration d'ordre public car produits nocifs pour la santé? Majeure : l'art 2 du code civil dispose du prinicpe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, ce principe connait une exception lorsqu'il s'agit d'une situation contractuelle en cours. Elle applique alors le principe de survie de la loi ancienne

négociation 4/Personnes susceptibles d’aider : dans le cadre de ma mission d’accueil les personnes susceptibles de m’aider étaient un officier judiciaire et les autres gendarmes. 5/Ressources autres (documentation papier, informatisée….) : _ Code pénal, Procédure pénal _ Répertoire des gendarmes de la brigade _ la carte de Mayotte 6/Objectif à atteindre : l’objectif à atteindre dans le cadre de mon métier est d’assurer la sécurité des personne et des bien, dans la mission qui mes était confié il fallait

Pour apprécier la portée du principe de légalité, il faut d'abord définir l'infraction par la necessité d'un texte qui se doit précis (A). Le juge devra appliquer strictement ce texte précis (B). A. Un texte précis. L'article 111-3 du Code Pénal impose que les éléments d'un crime ou d'un délit soient définis par la loi et que les éléments d'une contravention, le soient par le réglement. Si l'acte n'a pas prévu de peine, alors, le prévenu ne peut être poursuivi. Aucune peine ne peut être