Codification Limites Critique Code Civil

ratifiée ou non par le sénat. A partir de -399, c'est, en théorie, le peuple qui a le dernier mot. Le rôle du Sénat se déplace : il peut refuser un projet de loi à un magistrat avant qu'il soit voté par les tribuns et non plus après. Mais il y a 2 limites à cette procédure : le Sénat, en décidant avant le peuple, peut bloquer son action. Par ailleurs, la valeur du vote des commices varie selon leur fortune. Les plébiscites : mesures juridiques votées uniquement par la plèbe et qui s'appliquent

la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant

système juridique romain : l’accaparement des sources par l’autorité impériale ........................................................................................ 24 §2 : La codification ....................................................................................... 26 I. Les instruments préparatoires de la codification................................... 26 A. L’invention du « codex »............................................................... 27 Introduction historique au droit 2 B

règlements et des droits de la Mésopotamie apparaissent. * Le plus connu d’entre eux : Le code d’Hammourabi (pas le premier, mais le plus connu). Pris du nom du roi de l’époque à Babylone, 30 exemplaires conservés. Le droit Hébraïque est ensuite un des plus ancien droit existant. Il nous en reste de nombreux témoignages : l’ancien testament (issu aussi de la casuistique). On observe une tentative de codification beaucoup plus marquée avec les 10 commandements notamment au environ de -1250. Droit a

famille nous participons, à quelle groupe à quelle société nous appartenons (qui dit qui sont les différents ensemble) (une commune, à la société française...). Le droit va également nous donner un statut social, un statut familial, professionnel, civil et politique. Cela participe à la construction de notre identité car il est très important de se situer par rapport aux autres dans une société, d’être reconnu par exemple comme les homos sexuelles pour qui c’est important. Les personnes qui appartiennent

volonté (ofrre, résiliation...) →en 1811 est élaboré le Code Civil Général Autrichien, extrêmement concis et encore en vigueur aujourd’hui; compromis entre droit romain et raison. 2- L’école historique du droit. →fondée par Savigny , elle est en rupture totale avec l'école du droit naturel. →Savigny est connu pour avoir fait échouer toute codification en Allemagne dans la première moitié du XIX →cette école, opposée à la codification, considère le droit comme un phénomène culturel reflétant

regroupement d’êtres humains, dit besoin d’ordonner leur conduite. Cette approche première se précise à mesure que la vie en société va se développer.  La vie en société conduit à l’adoption de règles (= d’édiction de règles) à l’adoption de Codes. (Code : regroupement de toute une série de règles) Le Droit est réputé aride, complexe, théorique. En réalité, le Droit relève pleinement de la vie, de la connaissance, et de l’action.  De la vie : nous sommes tous, dans la vie quotidienne, en contact

de la Constitution ........................................................................... 33 La Codification ............................................................................................................................. 34 La codification compilation ............................................................................................................. 34 La codification réformation ........................................................................................

s’ouvre plus largement à la société. Le droit s’émancipe de la religion à travers la révolution politique que connaît Rome, changement de régime, change de l’organisation juridique, fin royauté début république. La formation du ius civile (droit civil) A Rome, civile est égale aux citoyens, droit des citoyens romains. -509 royauté renversé, mise en place d’une république aux mains des patriciens République, pas une démocratie pour autant mais plutôt une oligarchie. Le reste des citoyens romains

le vit à certains moments de son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante. -Le droit se manifeste régulièrement pour lui par une formalité Ex : déclarer la naissance d’un enfant, son nom, son prénom : au service de l’état civil de la mairie. Déclarer un PACS devant le juge d’instance. Passer son permit, voter une élection etc. -Mais le droit est aussi ressenti comme une contrainte, une obligation  Ex : payer ses impôts, mettre sa ceinture, porter le casque d’une moto, ne