Collectivité territoriale unique

référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le pieux être mises en œuvre à leur échelon ». Ce principe de subsidiarité a été emprunté au droit de l’UE. II-) Le sénat, réprésentant des collectivités territoriales de la République C’est déjà une pratique puisque le sénat était composé de membres élus par les grands électeurs

Etudiant en première année de Droit Formation à Distance. Sujet de dissertation : Thème 3 : Les formes d’Etats. Sujet : Les techniques de diffusion du pouvoir dans l’Etat unitaire. Introduction : Au sens large du terme, l’Etat désigne une collectivité humaine géographiquement localisée et politiquement organisée, ayant généralement pour support sociologique une nation. La société internationale comporte des variétés d’Etats, c’est ainsi que l’Etat peut être structuré sous deux formes : la forme

d’autre sur l’ensemble des territoires. b. L’organisation territoriale 1. L’organisation territoriales des service de l’État Elle est à la fois centralisée, décentralisée et déconcentrée Centralisation : fait pour un État d’exercer lui-même au niveau de ses administrations centrales des missions qui lui revienne Décentralisation : transfert de compétences de l’état a des institutions distinctes de lui qui sont les collectivités territoriales Déconcentration : délégation de compétences à des agents

La notion de pouvoir ne peut pas déterminer ce qui est politique de ce qui ne l’est pas. «  4 éléments : * le ou la politique fait toujours appel à un espace délimité dans lequel le politique va intervenir. Il y a toujours une dimension territoriale. * C’est la fonction que remplit le ou la politique, c’est une fonction sociale permanente : c’est d’assurer une coopération, cohésion interne à son territoire et d’assurer la protection de sa population contre des menaces extérieures.

décentralisation. La décentralisation est un système d'administration consistant pour l'État à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un organisme public (décentralisation fonctionnelle, au profit des AAI) de s'administrer librement sous le contrôle de l'État en les dotant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Les finances des collectivités territoriales sont des finances publiques et représentent une grande part des dépenses de l'État (environ 60%)

Institutions Administratives », Desgrées Maillard du Lou. Collection Tennis. (la parti « Les instit°adm° centrales de l’état » du livre on ne l’étudiera pas). Partie 1 : Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours.

Monsieur Georges Koch, et le service communication de la ville de Meudon, qui m’ont délivrés beaucoup d’informations et ont facilités mon travail sur ce mémoire. Introduction au sujet L’histoire des collectivités territoriales Il est difficile d’entreprendre une histoire des collectivités territoriales. En effet, la Constitution du 27 Octobre 1946 marque la consécration juridique d’une réalité beaucoup plus ancienne, si ‘lon considère les seuls départements et communes. Leur histoire se confond en

La France est-elle un état unitaire ? Comme l’explique Pierre Mauroy, « Il faut enraciner l’unité de la république dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités ». En effet, la France à l’inverse d’autres états fédéraux, joue sur l’aspect d’un état maître qui unie son territoire dans sa globalité, et sans partager son pouvoir dans ses frontières à d’autres entités intermédiaires. Dans ce cadre l’état s’abroge la totalité des pouvoirs politiques, de plus la souveraineté du pays en revient

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348

L’administration sanitaire et sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348