Collectivité territoriale unique

le dépositaire unique de l’autorité de l’Etat dans la région ou dans le département, seule haut fonctionnaire possédant une base constitutionnelle, aux articles 13 et 72 de la Constitution de 1958, qui l’institue comme représentant des membres du Gouvernement. Le préfet de région a été créé beaucoup plus tard que le préfet de département. Dans la science administrative, l’idée d’instituer une autorité qui vienne harmoniser l’action de plusieurs préfets dans le cadre territorial d’une circonscription

d'une Collectivité Territoriale 3 lots / Primes annuelles : VAM : 10 000 euros / DAB : 10 000 euros / RC : 5000 euros 15 000 € 90 000 € 200 000 € MAPA - Pas de mise en concurrence - Pas de publicité - Publicité adaptée MAPA - Publicité BOAMP ou JAL AO - Publicité BOAMP + JOUE 100 000 € La procédure d'appel d'offres (AO) C'est la procédure de principe La procédure d'appel d'offres concerne les marchés de services supérieurs à 200 000 euros HT pour les Collectivités Territoriales

des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (Spl et Spla) contrôlé par les collectivités locales, ainsi que par leur vocation

1ère catégorie : L'État qui est une personne publique unique car il se singularise par la souveraineté. La souveraineté c'est un pouvoir qui n'en admet aucun autre ni au dessus de lui ni en concurrence avec lui. ==> juridiquement le pouvoir de l'État ne peut être limité par aucun autre que lui même (susceptible que d'auto-limitation). 2ème catégorie : Les collectivités territoriales (titre 12 de la constitution). Une collectivité territoriale peut être définit comme une personne publique dont

public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique

travail personnel ou leur proposer toute autre activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. Mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2013, cette nouvelle organisation du temps scolaire à l'école primaire implique la concertation entre les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales à chaque niveau. En application du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et

régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité III. Une régionalisation vouée au développement intégré 8

démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au

décentralisation Prbm : En effet comme le disais napoleon 3 On peu gouverner de loin, mais on administre bien de près. C’est pour un impératif que d’état unitaire a du régularisé son évolution. Plan L’essence de l’état unitaire Une constitution unique B) Une seule personne morale de droit public qui régis, administre et décide tout II. Ses évolution Etat unitaire centalité et déconcentré B) Etat unitaire décentralisé et déconcentré Droit constitutionnel : Etat

représente. Elles ont toutes pour but d'agir au nom de l'intérêt général. Pendant longtemps, dans les personnes publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes