Collectivité territoriale unique

attribuée à un foyer. Les dispositions essentielles : Le RSA prévoit dans le cadre de l’insertion, la contractualisation des engagements réciproques du bénéficiaire et de l’administration, et accompagnement (social et professionnel) par un référent unique. Il comprend en outre la reconnaissance de droits et devoirs pour les bénéficiaires. Les dispositifs qui en découlent : Certains droits connexes sont désormais attribués en fonction des ressources (réforme de dégrèvement automatique de taxe d’habitation

NANTES, Le 7 Juillet 2009 Les principes généraux : enjeux, approche partenariale... 2 Des enjeux financiers et qualitatifs   les coûts de papier, d’édition et de stockage Les bulletins de paye pour les ordonnateurs : 1,6 M d’agents territoriaux + 750 000 agents Hospitaliers = 58 M de bulletins à 0,3 € TCC = 17 M € Le coût de loyer des « archives » : Chambres régionales des Comptes : 200 à 300 € de loyer annuel la tonne => 1,2 à 1,8 M€/an  Dématérialiser = des sources de gains partagés

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

législateur de créer les services publics correspondants. On peut également avoir des créations de service public au niveau local et donc voir une Collectivité territoriale créer un service public. Au niveau local, on trouve deux catégories de service public : - Les services publics obligatoires : le législateur impose leur création aux collectivités. Le Juge Administratif n’a pas de mot à dire, c’est la loi qui les oblige (Ex : service de ramassage des ordures, service concernant la distribution

illégale la fermeture des services le dimanche C- est la cause de l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de se mettre en grève D- est un des grands principes du Service Public 6 - Un conseiller municipal : A- est élu pour 5 ans B- peut recevoir une délégation du maire C- constitue l'assemblée exécutive de la commune D- élit la maire 7 – Pour vous nommer agent territorial spécialisé des écoles maternelles, le Maire prend : A- un arrêté B- une circulaire C- un décret

Partie 1 : Les collectivités territoriales I. La commune : A) La création des communes : 14 décembre 1798 : création formelle des communes telles qu’on les connaît aujourd’hui. Révolution Française : débat : maintenir les communes telles qu’elles étaient ou tout changer (administration et géographie du pouvoir local). → Tendance « gagnante » : garder le maillage communal actuel. ↘ Paroissial dans le découpage. (44 000 communes) Loi du 5 avril 1884 : va organiser le pouvoir

l’administration publique qui est imprégnée de la notion d’intérêt général. L’administration, n’est pas dépositaire, elle n’est pas en charge des mêmes intérêts que les personnes privées. C’est-à-dire qu’elle est au service des intérêts de l’ensemble de la collectivité, donc de tous les citoyens, et non des intérêts particuliers de chacun. Et donc il lui revient en permanence de dépasser les intérêts nécessairement différents, antagonistes des personnes privées. Pour faire prévaloir cette finalité d’intérêt

plusieurs parties prenantes qui interviennent dans la vie d'entre elles, il y a : le PDG, les salariés, les syndicats, les sous traitants, etc ... Les organisations sont diverses. En effet, plusieurs éléments les caractérisent et les rendent chacune uniques : -La finalité d'une organisation est sa raison d'être, ce qui justifie son existence. Elle correspond aux buts principaux qu'elle s'est fixés à long terme. La finalité peut être lucrative, comme la réalisation de profits pour une entreprise privée ;

structure sportive 14 A. La création d’un centre de formation du point de vue théorique 14 B. La création du centre de formation albigeois 15 VI. Conclusion 17 Introduction Le sport est financé en grande partie par les collectivités locales et territoriales, tout particulièrement par les communes. Généralement, la municipalité fait d’une part, construire les équipements sportifs et attribue des subventions aux clubs sportifs et aux associations sportives, et d’autre part les clubs et

l'État qui avaient été jetées quelques mois plus tôt par la loi d'orientation pour l'administration territoriale de la République. Caractère territorial des administrations déconcentrées La déconcentration exige un transfert d'attributions d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure, elle n'implique pas nécessairement que la seconde ait une compétence territoriale limitée. Dans le passé, il a du reste été créé des services extérieurs à compétence nationale et une