Collégialité Et Juge Unique

concerne l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal5. 2- Le droit processuel ou droit judiciaire privé Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisi, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables. Cette deuxième matière mixte a un double objet :  L’organisation de différentes juridictions ;  L’exercice des actions en

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer

Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges qui l’opposait aux administrés, elle se jugeait elle même. C’est ce qu’on appelle la théorie d’administrateur juge. L’administration était donc a la fois juge et parti. • Fondements de la juridiction administrative C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui existe toujours aujourd’hui. Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux

temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice était rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa compétence était générale et universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit commun. La période du protectorat elle a été à l’origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé dans sa conception

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties) - le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue) - la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs) L'ordre administratif Premier degré: tribunal administratif Second degré: cour d'appel administrative Degré suprême: conseil d'Etat L'ordre judiciaire: 1) Civil: litiges entres particuliers:

précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut

Pouvoir d’annulation qui fait disparaître de l’ordonnancement juridique les actes de l’autorité subordonnée. Ils sont réputés n’avoir jamais existé. L’autorité subordonnée n’est pas autorisée à déférer les décisions prises par leur supérieur devant le juge administratif. — 3 — Or, la règle est la soumission de toute administration au pouvoir hiérarchique, en vertu de l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement dispose de l’administration ». Cette règle fonde le fait que le pouvoir hiérarchique

un cas ou une situation, et l’on devrait en permanence ajouter des nouvelles lois a cause des avancées technologiques. Il faut donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies voir même es siècles. Elles sont générales, et c’est au juge d’interpréter ces phrases abstraites a la situation. Il y a bien des exceptions, mais on parle alors de réglementation. C.- Le caractère coercitif Une règle de droit s’accompagne de la menace d’une sanction car elles commandent toujours de faire