Com 18 Février 1992 Bull N 78

sur le contrat : cet interventionnisme ne peut ê le rôle que d’1 autorité élue, à savoir le législateur Malgré ces critiques, le mvt est lancé et les tribunaux n’hésitent pas à s’immiscer ds le contrat afin d’y mettre 1 peu + de loyauté ( ch com, 17 juin 1997 (JCP 97 n°1007) : la C.Cass sanctionne 1 Bque qui exige 1 caution de la part d’1 pers qui ne dispose par de revenus suffisant pr cet acte Le sieur Macron s’est engagé à auteur de 20 millions de f alr que ses revenus mensuels = 37000 f

Cassation qualifie de location pure et simple tout contrat, expressément qualifié de crédit-bail, mais qui ne comporterait pas de promesse de vente. (Cass. Com. 14 avril 1972 Bull. civ. IV n° 105 p. 105). Il en va de même d’un contrat de location dans lequel l’acquéreur se serait unilatéralement engagé à acquérir. (Cass. Com. 30 mai 1989. Bull. Civ. IV n° 167 p. 110). La présentation de ces difficultés et des intérêts pratiques de la formule sera évoquée à partir des différentes étapes de la vie du

avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin.  - les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension .  Toute personne peut donc pratiquer, sans restriction, les opérations prévues à l’article 18 de la loi 103.12 :  « - consentir à ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ;  « - conclure des contrats de location-accession aux logements

souci d’harmonie entre nos points de vue respectifs et plus encore entre nos diverses préconisations. Avec tout le groupe de travail, je voudrais remercier de leur coopération féconde les personnalités que nous avons auditionnées entre le mois de février et le mois d’avril 2004. Exceptées quelques rares réticences, nous avons trouvé dans leurs messages le courage de proposer une réforme audacieuse de l’institution judiciaire dans sa fonction juridictionnelle. Nos idées ont souvent rencontré un profond

la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005)

la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de la taxe professionnelle (CE Avis du 4 nov. 1992, SA Lorenzy-Palanca, n° 138 380; RJF 1993, p. 7, concl. Gaeremynck; Dr. fisc. 1993, c. 1791. - V. l'abondante jurisprudence sur la question : Code de procédure fiscale, Dalloz, 2001, notes sous l'art. L. 56, p. 271). Cette solution n’a été retenue

ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation

parties le 26 mai 1976 par la cour d'appel de Paris ; - Elle doit être personnelle au commerçant c'est-à-dire une clientèle qui se rattache au fonds (voir extrait arrêt 3 février 1970 ci-dessous) Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que, par acte du 16 février 1960 dit "bail-gérance", les consorts z... ont consenti aux époux x... la jouissance d'un "fonds de commerce" d'achat et vente en gros de fruits, légumes et primeurs, exploite

4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité

En effet le déploiement de la jurisprudence de la Cour de cassation a permis introduire un élément subjectif qui en s’ajoutant aux deux précédents (matériel et juridique) déterminent la viabilité de l’enrichissement sans cause. En ce sens un arrêt de 18 mai 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que « l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ». Par conséquent, si on admet que l’enrichissement sans cause est traditionnellement