Com 18 Février 1992 Bull N 78

circonstance autre que l'absence de "dialogue préalable", qui soit de nature à caractériser une telle faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X...

permettent de réaliser des placements ou investissements en capitaux. Seule cette dernière catégorie de titres fait l’objet de la présente étude. RIPERT et ROBLOT, op. cit., no 1728-1729. En ce sens VAN RYN et HEENEN, op. cit., nos 79 in fine, 101 et 102. 18 Dans l’état actuel du droit luxembourgeois, il est indubitable que le titre est un bien sur lequel on exerce un droit réel. Malgré l’existence, en France, de titres exclusivement « dématérialisés » depuis 1984, la doctrine française classique continue

entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est limitée

les premières manifestations juridiques de l’existence de l’entreprise. cf. article 23 alinéa 7 de la loi du 9 juillet 1928 devenu l’article L. 122-12 du code du travail français (article L. 66 du code du travail sénégalais) ; l’ordonnance du 22 février 1945 instituant le comité d’entreprise*** P. Durand, ibid. P. Didier décrivant l’entreprise comme une unité de production marchande, avance que : « dire qu’une entreprise est une unité de production marchande, c’est donner à entendre qu’elle est

Tournefeuille, né en 1955, vend successivement deux terrains dont il est propriétaire en 1973, puis en 1975. Il accomplit ces deux actes sans aucune autorisation de son tuteur légal ou du conseil de famille. En 1974, une loi vient fixer la majorité à 18 ans et non plus à 21 ans, comme c’était le cas antérieurement. Quid juris ? 2. Monsieur Lamourette possède un immeuble comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé

celle-ci. 13 La Cour de cassation l ‘a défini « comme étant une résolution litigieuse… prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité » : Cass crim., 18/04/61, D. 1961, 661. Pour une étude plus approfondie de l’abus de majorité dans les groupes de sociétés : voir M..Pariente, Les groupes de sociétés, aspects juridique, social, comptable et fiscal, Litec,1993 n°235 et s. 14 Qui a entraîné un transfert

Droit pénal, DP AJ Pénal, AJP Revue pénitentiaire et de droit pénal, RPDP Revue de droit pénal et de criminologie, RDPC Revue internationale de criminologie et de police scientifique, RICPTS Revue trimestrielle des droits de l’homme, RTDH 18 Le cours Une seule nécessité : on vient en cours avec son code ! Les temps du cours : 1) A l’écran : les notes de cours. 2) Le temps du cours est d’abord celui de l’explication détaillée du droit positif, des textes, de la jurisprudence (le sens

................. 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification

DU CHEQUE .............................................………..……………………… 67 Section 1 : La typologie des infractions relatives à l’utilisation du chèque …………………………………………………………………………….. 67 Section 2 : Les limites du dispositif répressif ……….……………………... 78 CONCLUSION GENERALE.……….................................................................................... 87 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 8 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA INTRODUCTION

Cour de Cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007, cet arrêt a cassé au visa des articles 1134 et 1142, une décision des juges du fond qui avaient refusé d'interdire la commercialisation d'un livre en violation d'engagements contractuels. (Bull. Civ. 1ère partie n°19). La Cour de Cassation a jugé "que la partie envers laquelle un engament contractuel n'a point été exécuté à la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible". Cet arrêt est remarquable