Com 26 Juin 2007

cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait

sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière

valeur mobilière ») • Société traité, Fasc. 2222 IV. Articles et Chroniques. • E. Alfandari, Modifications du statut des sociétés civiles de placement immobilier, RTD Com, 1993, p.118. • E. Alfandari, M. Jeantin, application du dol à des cessions et des souscriptions de parts de sociétés civiles, RTD Com., 1991, p.235. • J-F Barbièri, Vaines poursuites : malgré la mise en liquidation judiciaire d'une société civile, un créancier n'est pas recevable à agir contre les associés

étant en légère progression par rapport à l’hiver 2006/2007. TOURISTES Origine géographique de la clientèle % SEJOURS (Base répondants : 10876) TOURISTES Extra-régional 44% Origine géographique de la clientèle % SEJOURS 1% 10% 1% 1% 16% 26% NON REPONSE 1% 11% 5% 30% 44% Etranger 11% Intra-régional 44% NR 1% 55% ETRANGER 64% 45% 34% 57% EXTRA-RÉGIONAL INTRA-RÉGIONAL Les AlpesMaritimes Enquête Hiver 2006/2007: PACA : 42% intra-régional, 50% extra-régional, 9%

contrat, CHAP. 3. – La bonne foi postcontractuelle, 111-113. 48-110. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 47. § 1. – La présomption de bonne foi, 99-101. BIBLIOGRAPHIE A. BÉNABENT, Les obligations, 11e éd., 2007, Montchrestien. – J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes

[2] (2009) Grande Distribution Carrefour, Champion, Ed, Dia, Shopi, Supermarchés GB, Carrefour Voyages, toutes les enseignes. 490042 (2007) www.carrefour.com [3] Direction Actionnaires Activité(s) Filiale(s) Effectif Site Web Capitalisation Fonds propres Dette Chiffre d'affaires Résultat net 22,64 Mds € (21 Aout 2009) 11,77 Mds € (2007) 6,652 Mds € (2007) [4] 87,0 Mds € (2008, hors taxe) 1,27 Mds € (2008) Principaux concurrents Au niveau mondial Wal-Mart, Tesco, Metro AG En France

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er

du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par

. F. Collin, Le droit social du dirigeant d’entreprise ; la problématique du contrat de travail du dirigeant social, Dr. sociétés juin 2005, p. 7 ; juill. 2005, p. 7 ; G. Armand, Réflexions sur le statut des dirigeants sociaux salariés dans les deux types de sociétés anonymes, JCP CI, 1981, II 13649 ; J. Burgard, Mandat social et contrat de travail, Rev. jurisp. com. 1983, p. 1 ; M. Deslandes, Réflexions sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, D. 1982, Chron. 19 ; G. LyonCaen

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité