Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Organisation du système bancaire français En France, l’exercice des activités bancaires et financières est réservé aux établissements bénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L’étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier. 1. Les établissements de crédit Au 1er janvier 2011, on compte 678 établissements de crédit* agréés en France par l’Autorité de contrôle

III Réglementation Les sociétés d'assurances doivent se conformer à une législation française et européenne très abondante. Celles-ci vont concerner leurs relations avec les assurés, leurs placements financiers et leur gestion. 1) Agrément des sociétés d'assurances Les sociétés d'assurances ne peuvent exercer leur activité en France qu'après avoir obtenu une autorisation administrative accordée par le Ministre de l'Economie et des Finances. Cependant, il n'existe pas d'agrément global

coutume ; la doctrine  II _ L’évolution du système bancaire français Les grandes dates qui marquent l’évolution du système bancaire français ← La loi du 2 décembre 1945 établit le principe de la spécialisation bancaire. La première législation spécifiquement bancaire remonte aux années 40. Celle-ci était marquée par une logique de cloisonnement. Elle ne s’appliquait qu’aux « banques inscrites » qu’elle classait en 3 catégories : - Banques de dépôts, spécialisées dans les opérations

Introduction Historique Organisation du système bancaire 1) Les établissements de crédits 2) Les associations professionnelles 3) Les autorités bancaires et financières Le cadre juridique 1) Les textes fondamentaux 2) Le rôle de la législation européenne Quelques caractéristiques du système bancaire Le modèle bancaire français : pourquoi a-t-il mieux résisté à la crise   Introduction L’activité du secteur bancaire et financier représente un peu plus de 3% du PIB et

Les principaux textes régissant le secteur bancaire français Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français. Réglementation La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire ", crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements

Réglementation de l’activité bancaire La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire " crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Le développement des nouvelles techniques financières et

LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Introduction : Définition Un établissement de crédit est une société financière qui pratique des opérations de banque à titre habituel : o o o - I. la réception de fonds du public, Les opérations de crédit (octroie des crédits aux agents économiques (entreprises ou ménages), mais cela ne peut être exécuté sans accords auparavant des services bancaires), les services bancaires de paiement. Quels sont en France les types d’établissement de crédit

INTRODUCTION : UN ENVIRONNEMENT QUI APPELLE LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION DE CONFORMITÉ AU SEIN DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE L’environnement dans lequel évoluent les banques les contraint à maîtriser un nombre croissant de techniques et de réglementations et à mettre en oeuvre une politique de maîtrise des risques toujours plus rigoureuse. En effet, on observe au cours des dernières années : - une diversification des métiers au sein des grands groupes du fait de rapprochements, de partenariats

Subprime a remis en cause la capacité de certaines banque à faire face aux demandes de leurs déposant, on peut etre amener a se demander si une telle situation pourrait etre reproduite en France. Or le secteur bancaire, est bordé par différentes législation et institutions, appellée autorités de tutelle. Elle regroupe la BDF et le ministère des finances ,afin de maintenir un niveau de sécurité suffisant. Nous verrons dans cet exposé quels sont les raisons de ce cadre d'exploitation tres réglementé

crise financière généralisée provoqué par la défaillance d'un participant qui entraîne dans sa chute d'autres défaillances d'établissements financiers (phénomène de contagion en chaîne). 2/ C’est dans ce cadre que des dispositifs ont été mis en place et que des contrôles sont exercés aussi bien en externe qu’en interne par les autorités de tutelle. On distingue plusieurs organes de règlementation et de contrôle : * Le CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière)