Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

Président ne permette de tourner le principe de son irresponsabilité politique. Conformément à ce qu'il avait annoncé pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, le Président Chirac a mis en place, dès sa réélection, une Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la république, présidée par le Professeur Pierre Avril, qui a remis son rapport en décembre 2002 en s'appuyant largement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. La loi constitutionnelle

l’efficacité des modalités de prises de décision : avec de nouveaux membres, il convient d'éviter les risques de blocage tout en garantissant la légitimité des décisions. L'objectif de la Constitution européenne était d'accroître l'efficacité des institutions de l'Union tout en approfondissant leur fonctionnement sur le plan démocratique. Suite au blocage du processus de ratification consécutif aux « non » en France et aux Pays-Bas au printemps 2005, le problème restait entier et devait être résolu

l’innovation, et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi. Elle analyse les meilleures pratiques internationales et écoute les acteurs économiques pour être une force de propositions des ministres dans tous les domaines de la compétitivité des entreprises. Pour la réalisation de ses missions, elle s’appuie au niveau local sur le réseau des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

"L'article 88-4 de la Constitution", RDP, 1994, pp. 1679-1734 (extrait). Rapport et propositions du Comité Balladur pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République - 29 octobre 2007 (extraits) Sénat, Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010 (extrait) Documents complémentaires : - Rapport du Comité Balladur pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5e République, 29 octobre 2007. - C. Bidegaray et C. Emeri, "Le contrôle parlementaire"

territoriales et l’Etat, un plan de modernisation de l’hôpital public, la mise en chantier de 300 000 logements sociaux en deux ans, la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’investissement, un meilleur accès aux crédits par une intervention de l’Etat véritablement contraignante auprès des banques, la création de fonds régionaux permettant de financer directement les PME, un moratoire sur le paiement des dettes sociales et fiscales y contribueront. Les propositions s’inscrivent pleinement dans

années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité. Cependant la C° de la Vème résulte également de l'examen des erreurs de la IVème République. On souhaite éviter ces erreurs. La continuité est ainsi associée à une volonté de rupture

internationale, mais les progrès sont très lents à cause de la conciliation des souverainetés naturelles avec la méthode de l'intégration mais aussi à cause de la conciliation de la fidélité à l'OTAN avec l'autonomie de l'Union Européenne. Les institutions communautaires sont tiraillées par le nombre d'états et par les perspectives d'avenir. PARTIE I : HISTOIRE DE L'UNION EUROPENNE Chapitre 1 : La mise en place des communautés européennes : Dès le moyen âge, il y a des projets

INTRODUCTION « Si cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions

DROIT CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct