Comité d'entreprise

Résumé: Le comité d'entreprise s'insère dans l'exercice du pouvoir dans l'entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l'entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C'est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence. L es limites qu'il impose sont justifiées par le respect de l'ordre public de direction

années précédentes Cependant des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Le ou les délégués sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative de l'organisations de la consultation électorale après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils établissent ensemble un "Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette

la mise en place d'un tel système selon l'article L.1222-4 du Code du Travail.  De plus , l’ article L2323-32 du code du travail impose à l’employeur d’informer le comité d’entreprise de l’installation de vidéosurveillance , car les preuves collectées ne seraient pas considérées comme dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux, enfin toute installation et Parce qu'il repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images

leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Ces acteurs formulent des propositions à leur employeur, des revendications, des réclamations, œuvrent pour la défense des salariés. Le syndicat représentatif dans l’entreprise négocie les conventions et accords d’entreprise. D’autres acteurs qui ont ou non une étiquette syndicale participent au dialogue social

et de représentant syndical au comité d’entreprise. La société SDMO Industries et l'Union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a saisit le tribunal d’instance de Brest afin de faire annuler la désignation du salarié. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest dans son jugement rendu le 27 octobre 2009 a débouté leurs demandes en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical FO et de représentant syndical au comité d'entreprise. Les juges avaient retenu l’article

Typologies • L’Activité : chaque système technique mis en œuvre va avoir des incidences (sur les flux à l’intérieur des entreprises, sur le système de valeurs…) -secteurs d’activités : I) Mine, Agriculture II) Industrie III) Services -secteurs d’entreprise : INSEE  toute entreprise à un code NAF (Nomenclature d’Activité Française) Convention collective : Droit conventionnel du travail.  Obligatoire et dépend du code d’activité  Détermine les salaires, les congés … -branches et filières

l'emploi est obligatoire Si le licenciement concerne entre 2 et 9 salariés, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou le comité d'entreprise avant de prendre sa décision. Si le licenciement concerne plus de 10 salariés, l'employeur est tenu de prendre en compte l'avis des représentants du personnel ou du comité d'entreprise Les mesures économiques prises dans le cadre d'un licenciement pour motif économique: Tous les salariés licenciés pour motif économique bénéficient

il n’y a pas de délégué syndical. le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Non, l’entreprise n’a pas de comité d’entreprise. Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions. Les salariés ont droit à des primes collectives et individuelles, une complémentaire

formant l’entreprise. Inversement, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de section pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de designer un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement. Le représentant de section ne peut être désigné que par des syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement concerné. Sa fonction est d’animer la section syndicale afin qu’aux élections professionnelles suivantes

d'opinion et liberté syndicale Article 8 : Liberté d'opinion Article 9 : Droit syndical Article 10 : Représentation du personnel Dispositions communes Dispositions particulières Délégué syndical Délégué du personnel Comité d'entreprise Délégation unique du personnel Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Conditions d'ancienneté pour l'éligibilité du personnel saisonnier dans les établissements saisonniers Titre III : Egalité professionnelle Article 11