Comité d'entreprise

suffisant (lettre recommandé avec accusé de réception). Il existe deux types de représentants du personnel : * Les représentants élus par leurs salariés (les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 12 salariés, les membres du comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés) * Les représentants non élus désignés par les syndicats (les délégués syndicaux présents dans les entreprises d’au moins 50 salariés). Chaque représentant a des attributions particulières

poste de directrice adjointe dans un service jeunesse. Ensuite à la rentrée scolaire 20122013, j'ai pris un poste d'animatrice périscolaire à la ville de Rennes, et trouvé en parallèle un poste de directrice adjointe au sein d'un ALSH pour un Comité d’Entreprise qui a pour vocation de faire du social auprès de ses salariés et de leurs familles. Ma responsable a accepté de me suivre dans mon projet professionnel et ainsi me faire évoluer au sein de son organisme. De septembre à janvier, j'ai travaillé

crise de l’emploi, il est important d’anticiper les changements économiques, technologiques et sociaux. C’est pourquoi l’article L320-2 du Code du travail impose aux entreprises d’au moins 300 salariés : une négociation triennale avec le comité d’entreprise afin de l’informer et le consulter sur la stratégie de l’entreprise et les conséquences qu’elle pourrait avoir sur les emplois et la rémunération une négociation sur la mise en place un dispositif de GPEC et sur ce qui en découle : formation

La société Laurel est constituée de six établissements distincts. Elle vient de procéder aux élections professionnelles des membres de ses comités d’établissement ainsi que de ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement

les salariés de ne pas voir divulguer leur engagement syndical. »REPRÉSENTANT SYNDICAUX AU COMITÉ D'ENTREPRISE. Le législateur a expressément prévu un régime transitoire pour la désignation des délégués syndicaux (suivant que de nouvelles élections ont eu lieu ou non dans l'entreprise depuis le 20 août 2008). En revanche, il a omis de préciser la situation des représentants syndicaux au comité d'entreprise. Pour le tribunal d'instance de Longjumeau, la nouvelle loi est donc d'application immédiate

Commerciale Fiche de situation n° 1 Situations de  COMMUNICATION  NEGOCIATION  AUTRE SITUATION MANAGERIALE VENTE DE COMMUNICATION Titre : Rendez-vous avec le comité d’entreprise de Camaris pour l’arbre de noël 2014 ETUDIANT Nom : DELOBEL Prénom : Thomas CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l’entreprise1 : Luderix International

sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail impose la soumission du projet de règlement intérieur aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté

procédure). * Le licenciement économique collectif La procédure est plus ou moins longue selon que l’entreprise envisage de licencier plus de 10 personnes sur une période de 30 jours. Les représentant du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise) sont réunis et consultés une ou plusieurs fois. La DDTE est également informé. Des délais sont plus ou moins longs entre chaque phase. C) Autres mesures d’accompagnement Le licenciement économique est plus protecteur que le licenciement

Il faut que le délégué syndical ait obtenu 10% des suffrages aux élections du personnel - Ils émettent des revendications : Ils se battent pour les droits à naitre Les missions - Il représente son syndicat auprès du chef d’entreprise. - Il signe la convention collective - Il participe à la négociation collective annuelle obligatoire - Il bénéficie du droit à l’affichage, à la distribution de tract et à l’animation de réunion interne et externe à l’entreprise - 5 syndicats

Comité d'entreprise ….Modèle….. Protocole d’accord préélectoral Entre M………….., Directeur, représentant ……….., mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral; Et les organisations syndicales suivantes : X……… dûment mandatée par le syndicat CFDT Y………….. dûment mandatée par le syndicat FO Z………… dûment mandaté par le syndicat CFE CGC V…………… dûment mandatée par le syndicat CGT Il a été convenu de ce qui suit : ARTICLE 1   L’effectif de l’entreprise Les parties