Comité des finances locales

réformes de la fiscalité locale de 1980 jusqu’à nos jours ? Avec le mouvement de décentralisation engagée depuis le début des années 1980, les dépenses locales ont sensiblement augmenté au cours des 30 dernières années : elles sont passées de 8 % du PIB en 1980 à 11, 7 % en 2011. Or, si durent les 20 dernières années, le produit des 4 grands impôts locaux a plus que doublé (28 milliards d’euros en 1990 contre 67 milliards d’euros en 2011), la structure des recettes locales a évolué dans le sens du

11 mai 2010 Département Finances Dossier suivi par Alain ROBY LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2010 DES COMMUNES : REPARTITION ET ELEMENTS DE CALCUL Les calculs des différentes parts 2010 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements .(B.O. 1er octobre 1976). Vu la constitution, notamment son article 102, Définitions Préliminaires Article Premier : (modifié, Article premier du Dahir n° 1-87-97 du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi n° 11-87, Article 67 du dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 ) Le présent dahir portant loi a pour objet de fixer l'organisation financière des collectivités locales, des

publique et celle du contrôle des dépenses engagées. Un cycle du contrôle, ponctué de projets et d’expérimentations, de réussites et d’échecs, d’impasses et d’inno- vations, dans lequel s’impliquent à la fois les Commissions des finances du Parlement, les ministres des finances et la Cour des comptes ; un cycle de cinquante années, qui va durer jusqu’à la Libération, date à laquelle de nouvelles priorités, plus économiques et plus économistes, prendront le pas sur les préoccupations de contrôle. Alors

élections du XXXXX, il a été institué, par la société XXXX située XXXXXX, un Comité d’Entreprise qui fonctionnera suivant la législation en vigueur et modifiée ou complétée par la suite des différents textes législatifs. Le présent règlement a été remanié à la suite des élections en date du XXXXX. Afin d’assurer son bon fonctionnement, les membres titulaires et suppléants ainsi que le Président constituant le Comité ont adopté, le présent règlement intérieur qui prendra effet le 04/12/2001 :

politique n’a tenté de concrétiser cette idée, par conséquent l’échelon administratif existe toujours aujourd’hui.   Déjà en 1906, Clemenceau, dans son discours prononcé à Draguignan (Département du Var) préconisait d’adapter les collectivités locales aux évolutions de la société. En 1947, Michel Debré, ancien premier ministre et rédacteur de la Constitution de 1958, réclame la diminution des départements dans son pamphlet « La mort de l’Etat Républicain ». En 1975, c’est Valéry Giscard d’Estain

Affaire suivie par Dominique Brachet Résumé des propositions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales. Pour le comité, l’action publique des collectivités locales doit s’articuler, à terme, autour de deux niveaux. Le premier autour de la région, pour ce qui concerne le soutien à l’activité et à la compétitivité. Le second à l’échelon intercommunal qui aurait vocation, en complément avec le département (surtout en milieu rural), d’assurer l’action de proximité à destination

COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES « Il est temps de décider » Rapport au Président de la République 5 mars 2009 2 3 Table des matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .................................

entreprises publiques et autres organismes Chapitre premier : De la mission du contrôle financier de l'Etat Article premier : Généralités et définitions Au sens de la présente loi, on entend par : - organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ; - sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ; - filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ;