Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

de Partenariat Economique Agence pour la Promotion des Investissements Privés Approche Par les Compétences Banque Africaine de Développement Banque Européenne d’Investissement Banque Gabonaise de Développement Banque Gabonaise - Française Internationale Banque Mondiale Cellule d’Appui à L’Ordonnateur National (du FED) Communauté/Commission Européenne Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale Conseil Economique et Social Conseil National

dossiers judiciaires, au débat sur les métamorphoses de l’Etat en tant que forme organisationnelle du genre humain. Le problème traité est formulé dans les termes suivants: quels sont et comment sont fondés les modes de légitimité dominant l'espace européen à la fin du XX-ème siècle et comment s'inscrivent-ils dans l'héritage de l'Etat moderne naissant. La recherche se conclut par une comparaison de la conception légitimatoire jusnaturaliste (H. Grotius, T. Hobbes, S.v. Pufendorf, J. Locke) avec les

droit. Equité Il existe aujourd'hui un système normatif permettant de doubler le nombre de corps de droit. L'"équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Progressivement un système d'équité permit de tempérer des sanctions trop sévères. Equité subjective (judiciaire) consiste à corriger la loi dans la mesure ou la loi est trop générale pour être appliqué dans un

de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction au droit public Bibliographie

garanties c’est pour cela que l’on exige une protection de nature législative. Cependant la loi n’est pas la seule source de la PP. § 1 Les sources nationales A La loi La matière pénale est régie par le principe de la légalité des délits et des peines (il ne peut y avoir ni infraction ni peine sans loi). Ce principe de la légalité criminelle ne s’applique pas qu’au droit pénal de fond puisqu’en effet la principale source de la PP est la loi. Cependant, le régime des lois de PP mérite quelques précisions

A- La neutralisation des causes de divorce incompatibles avec la situation d’absence Les causes de divorce incompatibles avec la situation d’absence sont : l’adultère de l’époux, la condamnation de l’époux à une peine infamante, les mauvais traitements, sévices ou injures graves qui rendent l’existence en commun impossible, la stérilité définitive médicalement établie, la maladie grave et incurable du conjoint absent découverte pendant le mariage, l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable

n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique organisé. Il se caractérise par la souveraineté. La reconnaissance par

et la réponse à une souffrance « intolérable »............ 73 3.1.2. Le harcèlement pour légiférer .............................................................................................. 75 3.1.3. Les recommandations et les législations européennes ......................................................... 77 3.1.4. Le précédent du harcèlement sexuel .................................................................................... 79 3.1.5. Une jurisprudence sur le « harcèlement moral »

qu’après avoir été en mesure de faire valoir librement ses moyens de défense contre les accusation portées à son encontre. Il s’agit d’une conséquence du caractère contradictoire de la procédure de jugement imposée par l’article 6 de la Convention européenne. A cet effet le législateur a institué toute une série de mesures. Pendant la phase de l’instruction préparatoire ainsi que pendant la phase du jugement, par exemple audition des témoins auxquels le prévenu ou son avocat peuvent poser des questions

d'incrimination, plus on a potentiellement d'infractions commises et donc d'infractions poursuivables, et plus on a des procédures, plus les tribunaux sont chargés de travail, plus les procédures deviennent lentes, moins de sanctions sont prononcées et moins de peines mises à exécution, plus de personnes sont laissées en liberté même pour des inf graves, moins les gens ont confiance dans le taff de la justice répressive, et plus le législateur peut être tenté d'intervenir pour réformer la PP et d'introduire de