Comité judiciaire du Conseil privé

compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique. => chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides

organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale. Article 2 : (1) Pour l application de la présente loi et de ses textes subséquents, les définitions suivantes sont admises : a) Mutuelle : organisme- personne morale de droit privé- à but non lucratif qui a pour vocation d organiser pour et avec ses adhérents, les réponses aux besoins sociaux qu ils expriment. b) Mutuelle sociale : organisme ayant la capacité civile, soumise au régime de l agrément, qui relève du principe

privilège des salaires et le privilège des frais de justice. I – Exercice : différenciez dans la procédure de conciliation les aspects contractuels et les aspects judiciaires, avec leurs conséquences respectives. La procédure de conciliation comprend à la fois des aspects contractuels et à la fois des aspects judiciaires. Etudions ces étapes dans la procédure, et leurs conséquences respectives. La procédure de conciliation tend à favoriser la conclusion d’un accord amiable et confidentiel

A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes qui concernent l’administration (édit de St

parlement et la nomination du président du conseil, la constitution de 1946, ne lui laissait que l’irresponsabilité qui privé des deux autres n’a plus aucune signification, car sans réels pouvoirs le président ne peu commettre d’erreurs. L’essentiel des ces attributions était soumises à contre seing et restait de second plan, il nommait divers officiels et représentants de l’Etat comme les préfets et certains officiés, il présidait le conseil des ministres et le comité de la défense nationale, bien qu’il

d’une tierce autorité a) l’intervention d’une autorité individuelle b) l’intervention d’un organe collégial B/ les procédés diplomatiques institutionnalisés 1. le règlement diplomatique des différends dans le cadre des NU a) l’intervention du conseil de sécurité b) l’intervention du secrétaire général c) les compétences de l’assemblée générale 2. les procédés de règlement des différends dans le cadre des organisations régionales a) des procédés souvent peu efficaces b) l’effort particulier

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

président de la République. Ce collège est composé d'environ 80 000 membres, il a fonctionné en décembre 1958 (députés et sénateurs, conseillers généraux, membres des assemblées des territoires d'outre-mer et des représentants élus des conseils municipaux). 1962 : on passe au s.u.d (il a échappé à un attentat). Il a utilisé l'art 11 à la place de l'article 89. Conseil d'Etat défavorable à l'utilisation de l'art 11. Vote d'une motion de censure par l'Assemblée nationale envers le gvt Pompidou, de

toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers. Cette procédure

la raison individuelle: l'homme n'est pas déterminé par son passé, par son histoire, par la tradition, la religion La liberté de chaque homme a comme principe substantiel l'égalité de droits entre eux. La liberté individuelle de la sphère privée se prolonge de la liberté dans la sphère publique qu'exprime la citoyenneté, la liberté autonomie se prolonge de la liberté de participation. Ce sont ces grandes idées que l'on retrouve dans la DDHC avec quelques nuances. Section 2: Les consécrations