Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas pour autant le caractère de cession de fonds de commerce

Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article 1384 du code civil et répondez aux questions suivantes : - combien cet article a-t-il d’alinéas ? - existe-t-il des textes (et si oui lesquels) qui ont été rajoutés par les éditeurs ? - de quand date cet article ? Exercice oral n°2 : Confrontant

H2 = Les chemins de la puissance. vendredi 7 novembre 2014 11:37 H2A1: Les États Unis et le monde depuis 1945. Comment se construit et évolue une puissance? La notion de puissance dicté aux états peut se définir comme la capacité de faire (le pouvoir), de ne pas faire (l'indépendance) et faire faire (l'influence ou la faculté d'imposer sa volonté aux autres). On peut distinguer plusieurs formes de puissance: on a le hard power l'armée, l'économie dont dispose un état pour contraindre un autre à

condition des étrangers. Section 2 : Les sources du DIP : Pendant longtemps le DIP est apparu comme un droit national par ses sources et international par son objet. Ces sources doivent être nuancées. La question des sources du DIP a divisé la doctrine. Se sont opposés les tenants du tenant du courant particulariste et les tenants du courant universaliste. Pour les particularistes l'objectif du DIP c'est de répondre aux besoins et aux intérêts de chaque Etats. 2 auteurs : Bartin, Boyer Les universalistes

pensées vont enfin à mes parents, pour leur indéfectible soutien et leur inébranlable confiance. Ce travail leur est dédié. 2 SOMMAIRE Titre I - L’institution de zones de réglementation spéciale : une procédure d’élaboration partagée entre l’Etat et les communes Chapitre 1 - La multiplicité d’acteurs dans la préparation d’un projet de réglementation locale Chapitre 2 – La lourdeur de la procédure d’adoption de la réglementation locale Titre II – Le contenu de la réglementation locale :

constituants énumérés à l’annexe II du décret et qui présente l’une des caractéristiques de danger mentionnées à l’annexe III.» Article 2 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 (JORT n°49 du 18 juin 1996), relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux (JORT n°86 du 27 octobre 2000) LES TROIS CATEGORIES DE DECHETS PRODUITS PAR LES ENTREPRISES Déchets Inertes (DI) : Ce sont les déchets qui ne subissent

conseillers régionaux sont toujours élus pour 6 ans dans chaque Région, au scrutin de liste à 2 tours. La compétence de droit commun des régions résulte aujourd’hui des l’article L.4221-1 du Code général des collectivités territoriales, au terme duquel « le Conseil régional règle par ses délibérations **les affaires de la Région ». Imprimer Haut de page {draw:rect} {draw:frame} Comment fonctionne le Conseil régional ? {draw:frame} Le rôle de l’Assemblée plénière L’Assemblée

d’euros. La part du marché des ventes publiques au premier semestre de 2002 s’élève à : 9,5% du total mondial en France 32% du total mondial au Royaume-Uni 43% du total mondial aux Etats-Unis La maison des ventes aux enchères « Christie’s » réalisait en 2001 1,789 milliards de dollars de chiffre d’affaire. L’évolution majeure qu’a conu le marché de l’art depuis 20ans réside dans une internationalisation toujours plus croissante On comprend que dans ce contexte, la contrefaçon des œuvres d’art depuis

début de la 5ème le président gouvernait, de Gaulle le reconnaîtra à l’occasion d’une conférence du 31 Janvier 1964 : Il est vrai que concurremment avec l’esprit et le texte et le Texte il eut la pratique. Comment a-t-on pu avoir cette situation alors que la C ne le prévoit pas et pourquoi ? Comment se manifeste la primauté ? Section 1 : Les raisons de la suprématie présidentielle Pourquoi ? Entre 1958 et 1962, c’est d’abord le contexte qui a justifié que le président gouverne puis se sont des réformes

par lequel un vendeur transfère la propriété d'un bien acquis à un acheteur moyennant le paiement d'un prix. Contrat d'échange : C'est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien à une autre personne qui elle fait de même. 2. Le transfert immédiat de la propriété de la chose → Principe : Le transfert de propriété du bien se fait dès que les parties ont échangés leur consentement (être d'accord sur la chose = détermination + son prix) avant même la remise de la chose et