Comment Le Droit Justifie T Il La Clause De Non Concurrence

ne pas concurrencer l’acquéreur dans la même ville : contrat.c) Le locataire d’un local commercial donne son congé au propriétaire de l’immeuble : contrat.d) L’associé d’une société commerciale vend ses parts sociales à un tiers : contrat.2. Quelle similitude existe-t-il entre l’acte unilatéral et le contrat ? L’un et l’autre sont des actes juridiques destinés à créer, transmettre ou éteindre des obligations.3. Indiquez, pour chaque situation de la question 1, de quel type d’effet de droit ou d’obligation

“ponctuelle et non suivie ” et non d'une relation commerciale établie . Dans un autre arrêt pourtant, ils ont décidé "qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisant pour caractériser une relation commerciale établie" . · La brutalité de la rupture : dès lors la relation commerciale est établie, il convient de démontrer le caractère brutal de la rupture. Plusieurs situations peuvent alors se présenter : · le non-respect

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International

traditionnelles qui gouvernent le droit des contrats, ce sont des principes et des modèles contractuelles nouveaux qui apparaissent constamment et se confrontent au droit d’auteur, au droit de la concurrence ou au droit de la consommation. Cette étude tend à présenter, étudier et analyser ces nouvelles règles pour répondre aux interrogations des praticiens du commerce électronique. INTRODUCTION : L’Internet est une toile (« web ») articulée par des liens. En droit, ces liens sont les contrats. Problématique

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement

a accueillir ce nouveau concept économique du bien être du consommateur. Elle ne va pas reprendre cette dénomination mais va parler d'intérêt du consommateur. La CJCE considère que l'intérêt du consommateur n'est pas la première finalité du D. concurrence mais la structure du marché concurrentiel. Elle déclare que dans les faits de l'espèce il y a une mauvaise interprétation de l'intérêt du consommateur. Il existe différentes manière d'interpréter l'intérêt du consommateur. Actu : Arrêt CJUE 14

Devoir 1 Droit-Economie Partie 1 ECONOMIE L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010 1) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009? Pour faire face à la crise économique de 2008/2009, les constructeurs automobiles de la plupart des pays industrialisés ont baissé leurs productions pour faire face à la chute de la consommation des ménages. La raison principale est de maintenir leurs

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre

GRH Droit du Travail Introduction Section 1 : Présentation générale Définition du droit du travail Ens des règles générales applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Dès que conditions remplies, règles du droit du travail. Les règles=ensemble des règles juridiques (= règle pouvant être sanctionnée par une autorité étatique) applicables aux

Term STMG Droit Nouveau programme Livre du professeur Claire LHEUREUX Professeure agrégée d’économie-gestion Lycée Jeanne d’Arc, Rouen Alban LUCAS Professeur certifié d’économie-gestion Lycée Gustave Flaubert, Rouen Couverture : Nicolas Piroux Maquette : Frédéric Jély Réalisation : Sylvie Daudré www.hachette-education.com © Hachette Livre 2013, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété