Comment Peut On Prouver Un Acte Juridique Et Un Fait Juridique

application suivants : la loi ancienne et la loi nouvelle, le loi nouvelle entre en vigueur en principe le lendemain de leur publication à JO où à la date quelle indique. Deux question : La future est-ce que le loi nouvelle applique à tout le situation juridique postérieures à son entrée en vigueur, ou bien, ne s’applique-t-elle qu’à certaines de ces situation seulement, ;la loi ancienne continuant à réagir les autre situation? Autre question, au période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle :

du consensualisme. On parle de formalisme atténué ou indirect. Il convient d’étudier successivement le principe du consensualisme avant de voir ce que recouvre le formalisme. I. Le principe : le consensualisme Ce principe signifie qu’un contrat peut être valablement formé par le seul échange verbal des consentements. De même, les modifications bilatérales (on parle d’avenants) peuvent être verbalement convenues. L’avantage de ce principe est de permettre la conclusion rapide d’accord (avantage

de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire par ex. L'obligation = LIEN DE DROIT car relation créée des csq juridiques. L'Etat met au service du créancier des contraintes qui oblige le débiteur. Le créancier peut avoir recours au syst juridique pr obtenir ce qui lui est du. Le lien filiation c'est d abord un lien naturel, la dessus le syst juridique s'appuie pour en tirer un certain nombre de csq juridiques. Les relations conjugale

Systèmes Juridique et Judiciaire Le droit objectif = L'ensemble des règles de droit (droit de la famille, droit de la responsabilité civil...) Les droits subjectifs = Droit à la dignité humaine, respect à la vie privée... L'ensemble des droits « à » Ce sont des prérogatives juridiques qu'on reconnaît à chaque individu. Il s'agit de droit individuel découlant du droit objectif. I- Le droit objectif La notion de droit objectif désigne l'ensemble des règles à vocation à régir la

démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir. Le plus souvent, la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique devra être rapportée. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. En matière de preuve, il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ? Qui doit prouver ? Problème de la charge

Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique François Jacob Le droit privé c’est l’ensemble de règles qui ont pour objets de régler les relations des particuliers entre eux, des personnes privées entre elles. Des personnes physiques ou morales types associations ou sociétés, pas seulement les individus mais des groupements de personnes. Le droit privé se compose de nombreuses matières: le droit civil, pénal, du travail… Le droit commercial i.e. (= c’est-à-dire) l’ensemble des

incontournables, elles s’imposent à tous les citoyens, il ne peut les déroger. Appelé aussi règle d’ordre public. Les règles supplétives(ou de volonté): on la particularité de pouvoir être écartée par une volonté contraire du citoyen. (Ex: ne pas faire un compte commun, patrimoine distinct) La règle de droit doit être générale et impersonnelle, partiellement utilisable par tout le monde. (Ex 18 ans résolu pour se marier) Une règle de droit peut régir que 1 personne, comme le président de la république

sanction. On interdit et on dit quelles sont les sanctions. D’une certaine manière c’est s’immiscer dans les rapports entres particuliers. A travers le droit pénal c’est quand même la traduction de ce que l’Etat souhaite comme modèle de société et de fait lorsqu’on est devant une juridiction pénale on l’est au nom de l’Etat et pour la protection de l’ordre public. Le droit pénal à une place un peu a part dans le droit privé. Il n’y a plus de domaine où l’Etat n’intervient pas pour prescrire ou interdire

elles imposent une règle. Elles sont d’ordre public. -Règles de Droit SUPPLETiVE : c'est-à-dire qu’elles proposent une règle ( n’impose pas ). J’ai le droit dans un contrat de prévoir une règle différente. II / Les sources de droit. Où & comment trouver la réglementation ? Les sources Formelles : La loi (sens large) Sources formelles = sources institutionnelles. Ces SF sont des règles écrites d’origine institutionnelle : -La constitution - Les décrets, les arrêtés - La loi ( sens

Ière partie: le cadre juridique Introduction (du cours) Finalité entreprise est de produire des biens et services. Le droit est nécessaire dans le monde des affaires. A Fonction normative du droit Qu'est ce que le droit? Il n'ya pas de société sans droit Définition: ensemble des règles organisant la vie en société. Mariage, contrat...tout ceci nécessite de mettre en oeuvre des règles juridiques. Définition insuffisante. Pour les juristes, le droit recouvre 2 concepts distincts. En