Comment Sest Déroulé La Première Guerre Mondiale Et Quelles En Sont Les Causes Et Les Conséquences

introduit des pv très important pour certaines autorités ce qui n'est pas admis en droit commun. Effet pervers : risque d'une certaine banalisation et risque que ces régimes spéciaux servent de modèle ou de référence pour la réforme du droit commun. Comment on fait pour opérer la qualification et à quelle moment. par exemple on va dire que ce sont des actes terroristes pour avoir des prérogatives plus importants mm si au fond ce ne sont pas des actes terroristes. Question de l'abus de qualification