Comment Un Tiers Peut Il Avoir Connaissance D Un Pacs

SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit, pourquoi le droit et comment le droit ? C’est à ces questions que ce cours de « système juridique et judiciaire » va tenter d’apporter des éléments de réponse. Il s’agit, ni plus ni moins, de tenter de saisir ce qu’est le droit, à quoi il sert et pourquoi il nous est indispensable à nous être humains. De fait, parler du droit, c’est parler de la vie en société puisqu’il n’y a pas de droit sans société. Robinson, sur son

Introduction : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? Comment situer le droit civil parmi toutes les règles dans le droit français ? D’où proviennent les règles qui composent le droit civil ? Quelles sont les sources du droit civil ? A quel type de rapport sociaux s’appliquent ces règles du droit civil ? le domaine du droit civil ? I. La place du droit civil dans le système juridique français La détermination de cette place du droit civil suppose la définition

même langage juridique ? ⁃ Comment ces différences se manifestent elles, comment faire la distinction entre les diversités ? ⁃ Comment les différents ordre juridiques vont-ils interagir entre eux ? Il va y avoir des échanges, des points de contact entre les différents ordres juridiques, comment gérer la diversité ? C'est le Droit International Privé qui va servir d'instrument de gestion de la diversité des ordres juridiques. Comment peut-on gérer cette diversité, comment appréhender cette diversité

exercer le pouvoir. On peut aussi trouver dans certaines lectures, une différence entre le politique et la politique Cette distinction est plus difficile à percevoir : _ le politique Ca désigne le champ politique, cad ce qui peut être défini comme étant politique comme destination (action, conquête du pouvoir), lieu dans lequel s’exerce la politique. _ la politique C’est l’action qui se déroule dans le lieu politique, c’est la caractérisation du politique. De plus, on peut se demander si tout est

dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant. Si ce lien est brisé, violé, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaitre la force du lien. L’obligation est un lien de droit➔cela peut entraîner l’exécution forcée. L’obligation est un lien entre deux personnes. Le droit connait deux types de liens : les liens entre une personne et une chose, et les liens entre deux personnes

créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son débiteur . Ce rapport d’obligation touche le patrimoine de chacune des deux personnes . - passif : dette du débiteur - actif : créance du créancier Le rapport d’obligation fait naître un droit personnel, mais si on considère le patrimoine du créancier comme un bien ( une valeur économique ) par csq cette créance accroît le gage de celui ci, il peut la céder . L’objet peut être constitué

va pouvoir se prévaloir des prérogatives juridiques. Selon Carbonnier  l’individu humain n’est pas nécessairement un sujet de droit au contraire il le devient et uniquement si cette qualité lui est reconnue par le droit positif or le droit positif peut subordonner à qualité de sujet. On admet que la personnalité juridique apparaît avec la vie et disparaît avec elle. Ce que disent la science et le droit diverge. La personnalité juridique est avant tout une abstraction car le droit considère que les

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(née hors de France mais résident en France). En 2005, 5 millions et ¼ viennent de L’UE. Immigré : peut ne pas être étranger s’il a nationalité française. Etranger : n’est pas immigré si elle est née en France mais veut garder sa nationalité. En France on n’a pas de stats ethniques car elle pose des problèmes de principe et de méthode. Elle existe en Europe (Angleterre), au Canada et aux USA. Comment déterminer l’état ethnique d’une personne ? Débat qui oppose 2 points de vue : Stats ethniques sont

les droits ne sont pas regardés comme des LP donc pas le même régime protecteur donc cerner les notions. La base : la notion de liberté. A l’origine, double sens du terme liberté : temps antiques : d’abord une notion collective : membre de la cité (peut décider de l’avenir de la cité) opposé à l’homme esclave. Premier sens, politique. Puis sens philosophique : la possibilité d’agir hors toute contrainte extérieure : l’homme libre était celui ) même d’agir hors contrainte extérieure (déf d’Aristote)