Comment Un Tiers Peut Il Avoir Connaissance D Un Pacs

paraissent ainsi dotées d’une vertu : elles sont toutes susceptibles d’appropriation cad que toute personne peut s’en approprier de manière exclusive.   • Toutes les choses corporelles ne sont pas des biens car certaines ne sont pas appropriables pour 2 raisons alternatives : soit par nature soit par l’effet d’un interdit légal : • Par nature : l’air est une chose corporelle qui ne peut pas être appropriée par l’homme sauf lorsqu’il l’emprisonne dans une bouteille. Mais cela ne lui donne pas la

s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation » vient du latin obligare qui signifie obliger mais lui-même dérive de ligare qui signifie lier, attacher. A l’origine le lien qui unit une personne à une autre est physique, ce sont des chaînes qui attachent le débiteur à son créancier. Créancier qui peut le mettre en prison, le réduire en esclavage ou le tuer. Mais peu à peu ce lien

patrimoine, et ça signifie deuxièmement que le patrimoine comporte un actif et un passif qui varie au cours de la vie d’une personne. Mais tout passif est un lien personnel, alors que l’actif peut être un lien personnel ou réel. Autrement, si l’actif c’est ce qu’on a, le passif c’est ce qu’on doit. Aussi peut on considérer que le patrimoine est composé uniquement de l’actif, et non du passif. Ainsi la théorie du patrimoine n’a plus aucun intérêt. Le patrimoine, donc, c’est une universalité de

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex :

Propos introductifs : Les sociétés répondent à deux besoins principaux. Le premier consiste dans la surface financière : le besoin de disposer de revenus et le second besoin est aussi la nécessité d'affecter ces moyens financiers à une entreprise. Cela peut consister à faire des placements immobiliers ou rechercher l'entreprise commerciale ou industrielle. Les sociétés sont intéressantes en raison de leur autonomie juridique. Placer son argent dans une entreprise est aussi créer une barrière entre l'entreprise

commençantes des bâtisseurs médiévaux. -dès 1115, les templiers vivaient dans une partie du palais royal de Jérusalem, construit sur le site originel du temple de Salomon. Mais amenés a voyager, ils étendirent dans toute l’Europe un certains nombre de connaissance touchant différents domaines : Astrologie, Alchimie, géométrie…Afin de ne pas se faire accuser d’hérésie par l’Eglise, la règle du secret a été mise en place. Au fil du temps, les templiers prirent de l’importance, devinrent diplomates, banquiers

donc on ne peut les subventionner sauf circonstances exceptionnelles. CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs. CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester

OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu enrichir le droit des obligations

contraintes. Sur la face active de l’obligation (créance), on peut rajouter que cette créance est un pouvoir du créancier d’exiger quelque chose du débiteur. La dette est donc dans ce cas un devoir, le devoir du débiteur d’exécuter quelque chose, généralement une indemnisation. Ce droit des obligations est un droit des rapports personnels entre les sujets de droits. Les sources du rapport d’obligation. Pourquoi et comment un sujet de droit devient-il débiteur ou créancier d’un autre sujet

familles ou encore tribus, de transmettre des biens, de réclamer une position de pouvoir ou encore d’obtenir un capital. Malgré le vent de liberté qui a soufflé sur notre société dans les années 60 et qui aurait pu avoir raison d’années de tradition du mariage suivi de la déferlante du PACS qui devait finir d’achever l’institution traditionnaliste, il semble que le mariage ait toujours le vent en poupe. Aujourd’hui, le bon vieux rituel du mariage continue de faire rêver hommes et femmes et cette institution