Comment établir La Justice

l’accomplissement d’une série de formalités permettant d’aboutir à un résultat. Elle est l’ensemble des règles établies pour l’exercice de l’action en justice, l’instruction et le jugement des procès, l’exécution forcée des jugements et autres titres exécutoires. H. Solus et R. Perrot la définissent comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit

DUT Carrières juridiques Apprentissage I.U.T. de Villetaneuse Université Paris XIII Promotion 2008/2010 PROJET TUTORE Sujet : Le Constat d’Huissier de justice Sommaire Lexique….…………………………………………………………………………….4 Introduction…………………………………………………………………………5 I) Le formalisme du Constat ................................................7 A) Les différents types de constat……………………….……..8 1- Constat à l’initiative du particulier……………..8 2- Constat sur décision du juge………………………9

de l'homme sous l'angle des rapports sociaux tels qu'ils sont établis sous l'Ancien Régime fable = apologue, relevant de l'argumentation indirecte et permettant d'aborder la question de l'homme sous l'angle des rapports sociaux tels qu'ils sont établis sous l'Ancien Régime fable = apologue, relevant de l'argumentation indirecte et permettant d'aborder la question de l'homme sous l'angle des rapports sociaux tels qu'ils sont établis sous l'Ancien Régime JEAN DE LA FONTAINE JEAN DE LA FONTAINE (1621-1695)

de six enfants et n’est jamais allé à l’école, sa mère préférant le garder pour aider la famille. Il nait et grandit au Maroc jusqu’à ses 23 ans puis émigre en France pour rejoindre son père à Cannes. Il rencontre alors Latifa une Franco-Marocaine établie à Toulon, qui deviendra la femme de sa vie en 1987. Deux enfants Karim et Youssef vont naître de leur union en 1987 et 1991. Omar Raddad commence à travailler chez Mme Marchal comme jardinier en 1985. Sa femme Latifa est embauchée par Mme Marchal

présomption de paternité. Si l’enfant est née 300 jours après, la présomption de paternité ne s’appliquera plus. ART 313_315 ; bien que la conception se situe pendant le premier mariage, la présomption de paternité sera écartée, mais pourra être établie sur la constatation de certains faits. 1°) hypothèses dans lesquelles la présomption de paternité est écartée. Il y a deux cas ; * l’hypothèse où il n’y a pas le nom du mari en qualité de père. Sur l’acte de naissance, le nom du mari n’est

Chapitre 6 : Justice et droit Introduction La vie sociale ne semble pas aller sans une exigence forte et partagée de justice : les uns dénoncent le mal, le tort qu’ils ont subi et réclament la justice. Les autres dénoncent les inégalités sociales, économiques, politiques dont ils sont les victimes et réclament justice. Mais qu’est-ce que la justice ? La justice procède-t-elle d’un sentiment subjectif, personnel ? Mais cette conception subjective et donc relativiste de la justice ne risque-t-elle

être: le fort doit dominer le faible. La politique devrait ( niveau du droit) respecter la nature comme une source de droit. La nature exigerait que le fort domine le faible, ce que la loi interdit. Pour lui: politique actuelle injuste, vrai justice naturelle et autorise la violence des forts: → violence des désirs. Or la force, la violence peuvent elles faire droit? Opp à Rousseau sur un prétendu droit du plus fort, livre 1 chapitre 3: =>la revendication d'un droit de la nature comme

individus (comme citoyens) mais qui aussi, a fortiori, implique des sanctions (pas seulement morales mais aussi, dans cette perspective, pénales) ? Tandis que le droit naturel représente les aspirations fondamentales de l’homme telles la liberté et la justice, il n’est pas rare qu’il soit en désaccord avec le droit positif (posé, écrit). Le droit positif est le droit instauré et fait respecté par l’homme. Les lois qui le forment dépendent uniquement des hommes qui les écrivent et du moment qu’ils ont l’autorité

ignore cette loi est injuste, qu'elle soit écrite quelque part ou non. Mais si la justice n'est que la soumission à des lois écrites et aux institutions des peuples, et si [ ... ] tout se doit mesurer à l'intérêt, celui qui pensera avoir intérêt à mépriser et violer ces lois le fera, s'il le peut. Il en résulte qu'il n'y a absolument plus de justice, si celle-ci n'est pas fondée sur la nature, et si la justice établie en vue de l'intérêt est déracinée par un autre intérêt. CICERON * les Trente d'Athènes:

décisions de justice ; - Les principes généraux du droit ; L’apport de la doctrine. - Q.C.M. - L’essentiel à retenir de la leçon - Exercice Découvrir que toutes les règles qui s’appliquent à nous ne sont pas que dans les lois écrites ; Connaître quelle est leur portée juridique ; Savoir comment les