Commentaire 13 Juin 1972

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d’accompagnement pour ces régions. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur rassure. Le nombre de régions du Sénégal passe désormais de 11 à 14. L’Assemblée nationale a adopté hier, en séance plénière, le projet de loi modifiant la loi 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale qui consacre l’érection des départements de Kaffrine, Sédhiou et Kédougou en région. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Me Ousmane Ngom, a défendu le projet de loi qui est passé à l’unanimité

d’un organisme chargé de réaliser un vaste programme spatial. Il crée la NASA, la National Aeronautic and Space Administration. | 1959 | 2 Janvier | Lune | Premier accès à la Lune en la survolant | Luna 1 | On a pu survoler la Lune à 6400 km | 13 Septembre | Lune | Alunissage : Echec | Luna 2 | Luna 2 s'écrase dans la mer des pluies, non loin du cratère Autolycus. On découvre qu'il existe une couche de gaz ionisé de basse énergie autour de la Lune. | 7 Octobre | Lune | Exploration de la Lune

Bernard Giraudeau, Pierre Vaneck, Béatrice Agenin et Jacqueline Gauthier. Elle a également été jouée à Rome, le 9 mai 1964, par la compagnie du Théâtre d’Avant-Garde, qui en avait transposé l’intrigue à l’époque contemporaine. – Entre le 15 avril et le 5 juin 2005, dix représentations de La reine de Césarée ont été données au Théâtre du Nord-Ouest, à Paris, dans une mise en scène de Bernard Lefebvre, avec Guy Bourgeois, Djahiz Gil, Helène Robin, Elise Rouby et Dominique Vasserot. Analyse : Bérénice,

Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété : ère - Cass.1 civ., 7 juillet 1993 : Bull. civ. I, n°255 2/ Exercice : Commentaire d’arrêt : - Cass.1ère civ., 1er juin 1999 : Bull. civ. I, n°189 ; D. 2000

avec la construction de leur propre légitimité"( Lire à ce sujet Dominique MEMMI, "Demande de droit ou vide juridique ? Les juristes aux prises avec la construction de leur propre légitimité", LES USAGES SOCIAUX DU DROIT, Paris, PUF- CURAPP, 1989 (13-31).). Il est possible, dans les termes d'une orientation normativiste et positiviste, de définir le droit comme "système de normes qui règle la conduite d'êtres humains" en tant qu'"ordre de contrainte"( Sur la définition du droit comme "ordre de

Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien (Domat, Droit public), 15 édition , 2001, p. 95. 2 4 octobre 1958, a adopté à son tour la théorie5, qu’il applique dans l’exercice de son contrôle de la constitutionnalité des lois (C.C.F. 26 juin 1969, AJDA 1969-II-563, chr. Denoix de Saint-Marc et Labetoulle, p.683, J.C.P. 1969 -I- 2290 bis, note M. Voisset : «d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet, et qu’en l’espèce, il ne

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Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages