Commentaire 25 Juin 2002

RELATIVES AU FRACTIONNEMENT 5.3. RECOMMANDATION RELATIVE A LA CAPACITE DE LANCER DES CONSULTATIONS 5.4. RECOMMANDATION RELATIVE A L’ATTRIBUTION DES MARCHES 5.5. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA REGULATION 3 4 4 7 11 19 20 20 21 23 25 29 29 34 42 42 55 66 74 90 90 92 93 93 95 Le sommaire détaillé est proposé en page 105 -2- Groupement 2AC / ACP Audit a posteriori des marchés publics au Cameroun - Exercice 2003 Rapport final – mars 2006 ABREVIATIONS ET ACRONYMES UTILISES

entre les trois catégories de reporting est expliquée au sein du chapitre 3. Référentiel de gestion 8 Mastère Contrôle de gestion I.S.C.A.E ONA 2.1. Secteurs d’activités et filiales A- PERIMETRES DE GESTION ET DE CONSOLIDATION AU 30 JUIN 2003 Reporting Filiales Catégorie Périmètre de consolidation Niveau Liasse Mines & Matériaux de Construction GROUPE MANAGEM AGM A Liasse par filiales LIASSE CTT A LIASSE X MANAGEM A LIASSE X REMINEX

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

23 juillet 2009: Arrêt Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France: la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 (sur la liberté d'expression) par la France en raison de la condamnation en 2002 de la requérante, une maison d’édition, à la suite de la publication en 1996 d’un article concernant le chanteur Johnny Hallyday, qui invoquait le droit à l'image et le droit à la vie privée 1,2. -------------------------------------------------

Commentaire de l’arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n’est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l’offrant (pollicitant) et l’acceptant ne se rencontrent physiquement. En l’espèce, la société l’Aigle, l’acceptant, s’est engagée à acheter du carburant à la société mazout

Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre

l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins

Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé édicte

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

et l'activité économique globale 1.7 La réglementation au sein des marchés de l'immobilier 7 8 10 13 18 20 24 25 25 25 29 29 30 30 31 35 36 36 dence for Canada ». Banque du Canada, Rapport Technique, No. 71. MAISEL, S. J. 1963. « A Theory of Fluctuations in Residential Construction Starts ». The Ameriean Economie Review, Vol. 53, No. 3 (Juin), p. 359-383. MAISONNIER, J-S. 2004. « Crédit Hypothécaire et Soutient à la Consommation: Quelles Leçons Tirer du Modèle Anglo-Saxons