Commentaire 3 Novembre 2011

menta Commentaire d’arrêt : Cassation civile 3, 3 novembre 2011. | Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur

premier janvier 2002, stipulant un droit de préférence au profit du locataire ; La réitération authentique de la vente au profit de la SCI est intervenu le 7 novembre 2002 ; informé de l’existence de cet acte par la société gestionnaire du bien litigieux le 17 décembre 2002, la société locataire a demandé l’annulation de de la vente du 7 novembre 2002 alors que la SCI assignait le marchand de biens en résolution de la même vente. La cour d’appel constate que le marchand de biens et la SCI, étaient,

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

. Commentaire d'arrêt: La distinction entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail pose des difficultés depuis bien longtemps en droit du travail. Elle a aboutit à une construction jurisprudentielle complexe qui tente d'apporter une clarification de la distinction. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 (n° 10-14.702). En l'espèce, une agent de service qui a été engagée par

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Chaque élève doit désormais (circulaire novembre 2011) se présenter à l’oral avec une liste de cinq objets d’étude validée par les professeurs en charge de cet enseignement. On entend par objet d’étude : une œuvre, un ensemble d’œuvres, un édifice, un monument ou une problématique, ayant été abordés en classe. Trois, au moins, doivent appartenir au XXème et XXIème siècle et concerner trois domaines artistiques distincts (circulaire novembre 2011). Commentaire : Chaque professeur, lorsqu’il étudie

VERBAL DU COMITE D’ENTREPRISE DU 27 JANVIER 2011 1 – Présentation des premiers résultats concernant le questionnaire CE adressé aux médecins sur le DIST et l’ancien dossier médical 2 – Bilan des adhésions et radiations et croissance interne des entreprises à fin novembre 2010 ; nombre global et par centre de médecins du travail prévus en fonction des effectifs prévisionnels de salariés pris en charge 3 – Avis du CE sur le plan de formation 2011 4 – Point sur l’avancement de la DPST, information

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Arrêt n° 919 du 20 octobre 2010 (09-16.157) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20 oct. 2010 – Cassation. Demandeur(s) : Les consorts X... Défendeur(s) : M. M... Z... Attendu qu'A... Z... est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui ... Arrêt n° 963 du 20 octobre 2010 (09-68.997) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civileAccueil > Jurisprudence > Première chambre civile > Arrêt n° 963 du 20 octobre 2010 (09-68

l'article ! "Familles, je vous hais !" - Qu'est-ce que "La Famille" ?: &n ... inShare Par kasimir, dit pinson déplumé Ecrire un commentaire - Voir les 2 commentaires Précédent : Une belle maison de retraite, ça vous... Retour à l'accueil Suivant : Ce que "Renarde qui s'éveille" m'a... Novembre 2012 L M M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 >> Présentation Blog : Le blog de Kasimir Catégorie