Commentaire 9 Avril 1962

politique de division entre « berbères » et « arabes », elle a cherché à soustraire une partie du peuple marocain à l'application du droit musulman en créant les tribunaux coutumiers (8). Dès l'indépendance, cette législation coloniale a été abrogée (9). Mais localement, les règles coutumières continuent dans de nombreux cas à ordonner les pratiques des justiciables, qu'ils soient d'ailleurs de langue berbère ou arabe, et même à inspirer les décisions des cadis. Quand le chraâest muet; on consulte

de l'intérieur, les magistrats, les militaire, les fonctionnaires de l'administration carcérale… Cependant avec l'arrivée de l'ère constitutionnelle à partir de 1962, le droit de grève a vu s'octroyer une portée effective au Maroc. En effet, toutes les constitutions marocaines reconnaissent le droit de grève, en l'occurrence celle de 1962, de 1970, de 1972, de 1992 et celle de 1996. Elles comportent toutes un article (Art. 14) stipulant : «  le droit de grève demeure garanti, une loi organique précisera

doc\llll1ents ronéotypés de la Fondation Nationale des sciences politiques. Les problèmes admin~tratifs urgents des gouveme:nents africains, Commission écona.'l1ique pour l'Aïrique, VE/CN 14/80, 18 décembre 1962; P. BOUTEILLE, La Fonction Publique et le développement économique, O.C.D.E. 711-9-1964; F. En pratiqure, la majeure partie des Etats adoptera une position médiane. 166 JEAN·CLAUDE MAESTRE tration était relativement restreint. Le souci essentiel était de créer les conditions favorables

de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au SénatC 9. Les textes sont ensuite discutés par les deux chambres, jusqu’à l’obtention d’un accord entre les deux. En cas de désaccord sur un projet de loi, le Premier ministre peut demander la réunion de la Commission mixte paritaire. S’il y a toujours désaccord

Le Panel Électoral Français 2007 1re vague – 29 mars - 21 avril 2007 Nicolas Sarkozy : «Rupture tranquille » ou syncrétisme tourmenté ? Sylvie STRUDEL avec la collaboration de Viviane LE HAY Les données du PEF 2006-2007 ont été produites par le CEVIPOF avec le soutien du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Le PEF 2006-2007 se déroule en cinq vagues de mars – avril à juin 2007. Les données seront déposées au Centre de données socio-politiques de Sciences Po. 1

Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Bachelard (homonymie). Gaston Bachelard | Philosophe français | XXe siècle | | Naissance | 27 juin 1884 (Bar-sur-Aube) | Décès | 16 octobre 1962 (à 78 ans) (Paris) | École/tradition | Rationalisme en épistémologie, surréalisme en poésie | Principaux intérêts | Épistémologie, philosophie des sciences, mathématiques, physique, poésie, littérature | Idées remarquables | Psychanalyse de la

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22

la publicité transnationale entre universalisme marchand et ancrage territorial Mise en ligne : 9 janvier 2003 Article inédit. Simona De Iulio Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’IUT Robert Schuman, université Robert Schuman-Strasbourg 3, Simona De Iulio enseigne le marketing et les théories de la publicité. Elle conduit des recherches sur l’histoire de la publicité et sur les processus d’internationalisation de l’industrie publicitaire. Plan Introduction

1936 Journal Officiel du 22 août 1936)(Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985)(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992) Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Article 1244-1 (Inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992) Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur

personnes qui ont accepté de répondre à nos questions. Travail, Genre et Sociétés n° 11 – Avril 2004 63 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.141.176.209 - 15/03/2013 00h11. © La Découverte Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.141.176.209 - 15/03/2013 00h11. © La Découverte Thibaut de Saint Pol, Aurélie Deney et Olivier Monso 64 Travail, Genre et Sociétés n° 11 – Avril 2004 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.141.176.209 - 15/03/2013 00h11