Commentaire Arret 14 Avril 2006 Force Majeure

Force majeure, cause étrangère, faute de la victime. Commentaire: Cass. 1ère civ., 30 octobre 2008. La société Figeac Aéro a été victime de deux coupures d'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle à cause de mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur. Elle a alors reconventionnellement sollicité auprès de son fournisseur en électricité, la société EDF, l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont débouté la société demanderesse

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

 Droit civil Séance 5 : Le fait des choses, le régime du principe général du fait des choses Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, ass plénière 14 avril 2006 Le corps d’une femme est retrouvé entre le quai et la voie d’une gare de la RATP. L’époux de la victime demande une indemnisation. La cour d’appel déboute le demandeur de sa demande en estimant que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne pouvait pas s’appliquer, parce que le gardien de la chose est exonéré de sa responsabilité

DROIT CIVIL Sujet : commentaire d’arrêt du 14 avril 2006 La force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le

Commentaire : Cass 1ère civ 30 oct 2008 Engager la responsabilité d’une personne est une possibilité vu dans un grand angle. C’est ainsi que l’on peut engager la responsabilité d’une personne à cause d’une faute causée par elle-même ; ou encore par une chose dont elle a la garde voire une autre personne qui est sous son autorité. Pour cela, il faut juste en rapporter la preuve. Hors, cette personne, dont on engage la responsabilité, peut s’en voir exonérée s’il se trouve que la victime a commis

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 2 avril 2009 La société Shema peut-elle être exonérée de sa responsabilité en invoquant l'existence d'un cas de force majeure ? Les critères indispensables qui définissent la force majeure sont-ils réunis ? C'est à cette question qu'à dû répondre la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 avril 2009. Dans l'espèce, le matin du 6 novembre 2000, une barge appartenant à la Société Shema entreprises

OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT COMMENTAIRE D'ARRET L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais de la force majeure – notion que nous nous attacherons

Commentaire de l’arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 Par un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006, la Cour affirme sa position à propos des caractères de la force majeure. Elle énonce clairement son intention de prendre en compte le critère de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour considérer qu’il existe un cas de force majeur constitutif d’une cause d’exonération. La composition de la cour et le deuxième arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité délictuelle

II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère. C’est la force majeure à laquelle

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon