Commentaire Arret 16 Avril 1996 Chambre Civile 1

conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par : l’Open Society Initiative for Southern Africa ISBN : 978-1-920489-02-1 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP / Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA) PO Box 678 Wits 2050 Johannesburg South Africa info@afrimap.org www.afrimap.org www.osisa.org Maquette et impression : Compress

    Année  universitaire  2015/2016   Licence  I,  semestre  1  -­‐‑  Division  B         Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité

direction d’étude et de Méthode+ une de contrôle continu+ une note de Galop d’essai et la note de l’examen final , l’ensemble de ces notes constitue la note finale pour la validation du diplôme . Méthodologie du commentaire d’arrêt : 1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel

KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir

a d’abord une loi, qui prévoit ce qui est interdit. Ensuite une action de celui qui commet l’interdit. Ensuite il y a le procès de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. A l’issue du procès,il y a une sanction qui est prononcée. 1. L’infraction C’est la violation d’un interdit. L’infraction suppose que soient préalablement fixés des interdits. Un interdit pénal doit être connu à l’avance, pour savoir ce qu’on peut faire ou non. L’infraction peut être définie comme étant

DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ÉTUDIE LES RÈGLES DÉTERMINANT LES

consommation. Chacun espère avoir accès à tout type de produit (comme dans Le bonheur des dames). Auparavant on avait des produits pas à la vue du client (les anciens boutiquiers). Le droit positif des contrats à cette époque est exclusivement le code civil (fin 19°) entendu de manière stricte (avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire : la force obligatoire des contrats et « Qui dit contractuel dit juste » Fouillet). Ce contrat est donc une contrainte pour celui

Bénin………………………………………10 A. Le placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………

des comptes des comptables (l’apurement des comptes) ................................. 212 b) Le contrôle de la gestion des services. ..................................................................................................... 212 I/ LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC) ...................................................................213 A) L’organisation .............................................................................................................................213

N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ?