Commentaire Arret 20 Mai 1936

dans le sens d’un approfondissement de notre politique de décentralisation. P9 T I T R E I : L’ E X E R C I C E D U C O N T R O L E D E L E G A LI T E D E S A C T E S P R I S PA R L E S E X E C U T IF S LO C A U X S U R L A P E R I O D E 19 9 8 - 20 07 1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité JJ JJ Aux termes de l’article 361 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales : « les représentants de l’Etat veillent à la sauvegarde des intérêts nationaux

activités. Après avoir a mainte reprise reconnu les attributs de la personnalité juridique a des groupements a qui cette personnalité juridique n’avais pas été légalement accordé la cour de cassation conserve formellement la théorie de la réalité (arrêt 1954). La personnalité juridique n’est pas une simple fiction légale dont tel groupement bénéficie ou non au gré des lois du pouvoir public ce n’est donc pas le législateur qui contrôle l’action de la personne morale. Cette personnalité morale n’est

varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute

Thiers : 20 000 morts, 50 000 prisonniers et exilés. L’aile gauche du courant républicain est totalement décapitée. La « loi Rivet » du 31 août 1871 donne à Thiers le titre de « Président de la République », mais il reste responsable devant l’Assemblée. Renforcé dans son pouvoir, Thiers s’affirme de plus en plus et ose affirmer que le retour de la monarchie est impossible. Ses relations avec la majorité monarchiste de la chambre se détériorent et celle-ci l’accule à la démission le 24 mai 1873.

rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement

Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 5e éd., 2009, 1135 p. Introduction Lorsqu’on parle de DF, on a tendance à limiter cette matière à l’étude de règles techniques, alors qu’elle contient des aspects plus théoriques, qui doivent être abordés

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

procéder aux formalités requises. L’opération aurait dès alors été impossible. Par un arrêt de 1970, la Cour de Cassation a néanmoins tranché en faveur de la première hypothèse. Si la Cour reconnut dans la fusion un cas de transmission à titre universel au même titre que la transmission à cause de mort, elle jugea par ailleurs que la société absorbante ne continuait pas la personnalité de l’absorbée. Dans des arrêts ultérieurs, la Cour finit par admettre cette idée de continuité entre les deux sociétés

10.000-20.000 : 10% 20.000 – 50.000 : 20% 50.000 : 30% L'ens du tableau est le barème qui comporte 4 tranches, avec la technique de progressivité par tranche. → s'oppose à la progressivité globale qui n'est pas utilisée en France. Revenu de 100.000 €, on va remplir progressivement les taux en commençant du plus bas vers la tranche la plus haute. Dc décomposition du revenu imposable 10.000 – 0 = 0 20 – 10 = 10.000 = 10% = 1000 € 50 – 20 = 30.000 = 20% = 6.000€ 100.000 – 50.000 = 50.000 =