Commentaire Arret 28 Mars 2000 Contrat De Pret

obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention des choses 1.5.1.4.3. L'écoulement du temps: la prescription et la forclusion 1.5.1.4.4. La force majeure

RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

plusieurs personnes physiques détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, ou bien, une ou plusieurs entreprises, acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou par tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises. 3 — la création d’une entreprise commune accomplissant, d’une manière durable, toutes les fonctions d’une entité économique autonome »6.

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

d’intérêts se subdivisent en quatre types : - Les intérêts simples, - Les intérêts composés, - Les intérêts précomptés, - Et les intérêts postcomptés. Les intérêts simples Dans le cas des I.S., le capital reste invariable pendant toute la durée du prêt. L’emprunteur doit verser à la fin de chaque période l’intérêt dû. Les intérêts produits par le placement sont calculés à la fin de chaque période. Formule de calcul : I = C . t . n 1200 L’intérêt simple est proportionnel

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment

initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » et donc en l'absence de toute décision de justice, serait dans l'illégalité. Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui