Commentaire Arret 29 Juillet 2002

Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime

Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs. R. Libchaber, JCP 2002 II 10045,

désolant l’attitude de sa conjointe. Qu’en pensez-vous ? • Liste des documents de la séance Document 1 : Première vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. ............... 3 Document 2 : Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2001, no 99-21445, Publié au bulletin ......................................... 4 Document 3 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, no 03-11.238, Publié au bulletin ............................ 5 Document 4 : Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n°10-20114,

DROIT DES CONTRATS TD 6 ET 7 : L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT I. Commentaire d’article. Le projet d’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’inspire des travaux antérieurs de la Chancellerie et de ceux dirigés par les professeurs Catala et Terré. Il vise à simplifier le droit afin de créer une meilleure accessibilité pour le citoyen et accroître la protection de la partie faible. Ce projet est un enrichissement de l’actuel Code civil

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

BARAV, Contentieux communautaire, Bruxelles Bruylant 1977 [pic] Pour les règles de procédure et les textes applicables au contentieux communautaire, on se reportera à J. RIDEAU et F. PICOD, Code de procédures communautaires, Paris Litec 2002. [pic]Concernant plus particulièrement la création du TPI, voir notamment : - O. DUBOS, "Quel avenir pour le TPI après le traité de Nice ?", RAE, 2000, p. 410 - U. KLINKE, "Quelques réflexions à propos de la relation

de la recherche Direction de l’enseignement scolaire Réédition juillet 2003 (Édition précédente février 2003) Centre national de documentation pédagogique Coordination éditoriale Christine NOTTRELET et son équipe Christine ALABERT – Jeannine DEVERGILLE – Maryse LAIGNEL 29-31, rue de la Vanne - 92120 Montrouge - Tél. : 014612 84 87 Maquette Fabien BIGLIONE Maquette de couverture Catherine VILLOUTREIX © 2003 - CNDP, 29, rue d’Ulm, 75005 Paris ISBN : 2-240-011610 ISSN : 1624-5393 « Le Code