Commentaire Arret 29 Juillet 2002

impératives par la conscience de chacun et n'a pas hésité à en faire application avec une extrême rigueur, afin que soit spécialement protégé notre patrimoine moral. S'est ainsi dégagée peu à peu la technique des droits de la personnalité. La loi du 17 -juillet 1970 est enfin venue consolider la jurisprudence antérieure qui les avait consacré ; elle a annoncé dans le code civil un article 9 nouveau, dont les termes de l'alinéa 1er sont une véritable déclaration : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

d’abord été confirmée implicitement par la chambre sociale de la Cour de Cassation. Ainsi dans un arrêt Go Sport du 15 Janvier 2002[17], la chambre sociale casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code Civil sur la force obligatoire des conventions, invitant les juges du fond à rechercher si les clauses particulières du règlement d’option étaient opposables au salarié. De même, un arrêt du 29 Septembre 2004[18] de la même formation concernant le préjudice résultant de la perte des options

D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ». (C.G.I., art. 995.15° et 16°) NOR : ECE L 09 30012 J Bureau D 1 PRESENTATION Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi n° 2004-810 du

Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1

Commentaire : Intro : phrase d'accroche : C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet

Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers

(qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4, qui ont accompagné la mise en place de cette réforme5. Enfin parce qu’à chaque modification légale, tel ou tel acteur de la scène politique s’exclamait « Enfin la commune

la fin de la première année: seulement 100 $ en | |circulation et une dette de 106 $. Et à la fin de la cinquantième année, tout l'argent en circulation (100 $), | |n'est même pas suffisant pour payer l'intérêt sur la dette: 104,26 $. (commentaire de michaeljournal.org) | |[pic] | |