Commentaire Arret 8 Avril 2008 Cour Cassation

C’est la transposition en droit international du droit national, ici on va permettre aux parties de choisir la loi applicable à leurs relations contractuelles. Cette règle à été consacrée par la convention de Rome de 1980 et le règlement Rome 1 de 2008. Better Law : désigne la loi la plus propre à aboutir à un résultat déterminé (exemple : filiation : la loi qui préservera le mieux l'intérêt de l'enfant, droit des obligations : la faveur pour la validité). Le choix de la loi ne se fait pas en

Deux txtes importants vont permettre de résoudre cette difficulté : Ordonnance de Charles VII, en 1454, qui prescrit la rédaction générale des coutumes pr mettre un terme aux incertitudes du droit coutumier. Mécanisme de concertation, txte définitif arrêté et publié cme un texte de droit écrit. Pb des coutumes = souvent orales. Il a donc fallu harmoniser ces coutumes et c’est ce que Charles VII a décidé avec son ordonnance. Puis ordonnance de Villers-coterais, de François 1er qui intervient en Août

(voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est

la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat à

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats

du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à aucune condition de poids ou de durée de grossesse. Il faut

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Au seins des juridictions judiciaires il y'a en première instances les tribunaux, en deuxième instance les cours d'appel et au sommet une juridiction qui runit tout, c'est la cours de cassation. Au seins des juridictions administratives il y'a en premier degré les tribunaux administratifs, en 2e degré les administrations d'appel et 3e le tribunal d'appel. poly d'HULYA a partir de là 29/09 En matière civil : Il y'a d'abors les juridictions

uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres

constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare).