Commentaire Arret 9 Novembre 1971

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

dossier). ÉCRITS AUTOBIOGRAPHIQUES (Mémoires pour servir à la vie de Monsieur de Voltaire, écrits par lui-même. – Commentaire historique sur les œuvres de l’auteur de la Henriade. – Lettres de M. de Voltaire à Mme Denis, de Berlin). HISTOIRE DE CHARLES XII. L’INGÉNU (édition avec dossier). L’INGÉNU. LA PRINCESSE DE BABYLONE. LETTRES PHILOSOPHIQUES. DERNIERS ÉCRITS SUR DIEU (Tout en Dieu. Commentaire sur Malebranche. – Dieu. Réponse au Système de la nature. – Lettres de Memmius à Cicéron. – Il faut prendre

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

jury : M. Rachid M’RABET – Professeur, Directeur de l’ISCAE Directeur de recherche : M. Faouzi BRITEL – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à Monsieur Faouzi BRITEL, mon directeur de recherche, pour les précieux conseils et les orientations qu’il n’a cessé de me prodiguer tout au long de la réalisation de ce mémoire

attribuer des droits aux individus à qui est destiné le traité. La convention de sauvegarde des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui

passer des examens dans la capitale. Une fois sur place, il choisit l’exil à Genève pour coordonner la revue et écrire ses articles, à l’abri des pressions françaises. A l’occasion du premier anniversaire de la création de la revue Maghreb le 9 juillet 1933, Omar Ben Abd-el-jalil annonce l’apparition d’un nouveau-né dans la presse nationaliste, l’hebdomadaire francophone «L’Action du peuple», édité et imprimé à Fès. Dans le sillage de son aîné Maghreb, L’Action du peuple gagne rapidement

les individus ? Est-ce un atout ou un problème dans le domaine scientifique ? La motivation principale de ce mémoire réside principalement en trois événements majeurs récents : d’une part, le séminaire de communication que nous avons suivi en novembre, qui nous a montré l’importance de la parole afin de convaincre les gens, et encore plus, leur capacité à faire quelque chose qu’ils refusaient dans un premier temps. D’autre part, la croissance des sectes dans notre pays et le fait que des personnes

mot « titre » en langage juridique, voy. Pand. b., v° Titre (En général), nos 1 et suiv. 7 J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., no 79. 8 G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de droit commercial, t. 2, 16e éd., nos 1728-1729. 9 L’article 965 du Code des obligations suisse définit comme papiers-valeurs « tous les titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre ». La doctrine suisse