Commentaire Arret Accouchement Sous X

Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 avril 2006 La question qui se pose alors est de savoir si la reconnaissance prénatale faite par M.X avant l’accouchement sous X de la mère,permet au père biologique d’élever l’enfant alors que ce dernier a été adopté ? Dans son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule les arrêts précédents du fait que la filiation entre M.X et l’enfant avait été crée lors de la reconnaissance

Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile du 8 juillet 2009 Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi , un enfant accouché sous X devra faire l'objet d'une adoption , c'est ce que rappel l'arrêt de cassation de la 1 ère chambre civile du 8 juillet

 Commentaire d’arrêt La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, mais lors d’un accouchement la mère peut demander le secret de son admission ainsi que de son identité. L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 2006. En l’espèce, un père naturel en reconnu son enfant avant sa naissance devant un officier d’état civil, sans pour autant pouvoir l’identifier car la mère

Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation

TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y

représente l'orientation actuelle de la jurisprudence) OU s'il s'agit d’un revirement de jurisprudence. ✗ Rappel des faits : il s'agit de présenter de manière objective et chronologique les faits ayant abouti au litige. Il peut arriver, dans les arrêts de rejet notamment, que certains éléments de fait soient présentés dans les arguments de l’auteur du pourvoi ou dans la réponse de la Cour de cassation ; il faut en tenir compte et les intégrer dans le résumé des faits. ✔ Il faut indiquer les seuls

Commentaire d’arrêt: L’arrêt soumis à notre réflexion est un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2007 traitant la question de l’adoption simple au sein d’un couple non marié. Mmes Y et X sont un couple pacsé depuis le 28 septembre 2000 et ont une vie commune qui est relativement simple et continue. Par procréation médicalement assisté avec tiers donneur anonyme, Mme Y donne naissance à un enfant prénommé Baptiste le 16 décembre 2003 et donne l’autorisation à

protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement

souhaite adopter un enfant né d'une gestation pour autrui. En effet, l'épouse étant stérile, ils ont fait appelle à une « mère porteuse » pour avoir un enfant. Inséminé artificiellement avec les gamètes de l'époux, le « mère porteuse » va accoucher sous X. La paternité va être reconnu par le père biologique de l'enfant qui veut faire de son épouse, la mère adoptive. Les prétentions des partis : Le procureur général forme un pourvoi en cassation afin de faire reconnaître que la gestation pour autrui