Commentaire Arret Aprei

Droit administratif Commentaire arrêt APREI CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. : En l’espèce, l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) a refusé de communiquer des documents concernant les états du personnel d’un centre d’aide par le travail à l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI). L’APREI forme alors une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états

COMMENTAIRE de L’ARRÊT APREI : Introduction : « Ce n’est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». c’est ce qu’écrivait le président Nicolaÿ dans les premières ligne de son cours, à l’école national des ponts et chaussés. pourtant lors de l’arrêt APREI , la jurisprudence a eu a mettre en évidence les critères du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements

Commentaire de l’arrêt : CE, 25 juillet 2008, « commissariat à l’énergie atomique ». Selon Didier Truchet, le service public « apparaît comme un label appliqué à une activité d’intérêt général, et ce label détermine l’application d’un statut, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938

COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la

A. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI B. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public II. Les interrogations soulevées par l'arrêt APREI C. Une solution d'espèce guidée par la volonté du législateur D. La question non résolue des dévolutions contractuelles de service public ------------------------------------------------- Résumé du commentaire d'arrêt Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans

commentaire de l'arrêt du CE 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique: En France, le service public est une activité organisée dans une intention d'intérêt général et assurée soit directement par une personne morale de droit public, soit indirectement par une personne morale de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.C'est dans ce contexte de délégation du service public que se situe l'arrêt du 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique

Trotereau Kevin Groupe 11 Droit Administratif Commentaire : Conseil d’état 22 février 2007 , APREI : La qualification d‘une activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence

Commentaire d'arrêt (plan détaillé) Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui

Commentaire d’arrêt : CE, 8 mars 2012, Association Nice Volley-Ball L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale dans le droit administratif français. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire le compte sur les modes d’identification des services