Commentaire Arret Assemblée Plénière 10 Octobre 2001

commun sur des travaux qui correspondent à leur perspective. Chapitre 2 : Le Conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe ≠ Conseil Européen Il fut créé le 5 mai 1949 par la conférence de Londres et il ne regroupe que 10 Etats à ses débuts (Italie, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, France, GB, Benelux, Italie). Aujourd’hui on compte 47 Etats membres à la CE soit 800 millions d’habitants. Le seul Etat européen non membre du conseil de l’Europe : la Biélorussie. Le CE

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

et 1383 ; « ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux

être humain potentiel; mais la Cour de Cassation dans un arrêt de 2001 en assemblée plénière ainsi que la chambre criminelle en 2002 s’est prononcée sur la réelle définition de l’être humain disant que c’est « la capacité de survivre par soi-même avec une humanité distincte de celle de la mère » . Mais qu’est ce que ne pas reconnaitre l’humanité d’un foetus alors que par exemple , on a le droit d’inscrire , et ce depuis 2008 suite à un arrêt de la Cour de Cassation , dans l’état civil le nom d’un

D‟UNE NORME DE L‟IASC ............................................................... 8 CHAPITRE 2 : PRESENTATION DES NORMES IAS/IFRS : ...................................................... 10 I. IAS/IFRS : DEFINITION ET PHILOSOPHIE DES NORMES.......................................................... 10 II. IAS/IFRS : OBJECTIFS DES NORMES ...................................................................................... 11 III. LE PASSAGE AUX NORMES IAS/IFRS EN EUROPE ...................

nation qui passe par le suffrage direct. Il s’agit de consolider la constitution et l’autorité du chef de l’Etat. C’est pourquoi un projet de révison.ion qui vise à modifier les articles 6 et 7 de la constitution va être soumis au referendum le 28 octobre 1962. Ce projet suscite une véritable indignation des autres partis politiques. Pour deux raison : Raison de procédure : La procédure utilisée qui est celle de l’article 11 de la constitution est manifestement inconstitutionnelle. Le président

de sa compétence statutaire sont remplies. 7. À cet égard, le problème n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement en délibéré. Dans cette affaire, l’Assemblée générale s’est gardée d’interroger la C.I.J. sur la qualité étatique du Kosovo d’une manière générale ; elle lui a demandé si « [l]a déclaration unilatérale

PRATIQUES Rédigé et édité par David Beetham Union interparlementaire 2006 iv I PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE Copyright © Union interparlementaire 2006 Tous droits réservés Imprimé en Suisse Première réimpression octobre 2007 ISBN: 978-92-9142-365-1 Il est interdit de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de recherche documentaire, partiellement ou totalement, la présente publication sous quelque forme ou moyen, électronique ou mécanique que ce