Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

confédération est un regroupement d’Etats souverain. Etats qui n’ont pas perdu la souveraineté en intégrant l’entité confédérale. Dans une confédération chaque Etats membre est représenté au sein d’une assemblée. Chaque Etats membre dispose d’un droit de veto sur les décisions prise par cette assemblée. L’exécutif est représenté par une représentant (Président) qui exerce une fonction diplomatique. Ce regroupement ne créé pas un Etat. La confédération permet de sauvegarder la souveraineté et l’indépendance

au niveau communautaire. On réfléchi sur un droit communautaire des obligations et des contrats. Les principes du droit Européen des contrats ont été élaborés en 2003 par le professeur Lando, ils ont fait l'objet de publications assez nombreuses. En 2004 il a été élaboré un projet de code Européen des contrats par la commission Gandolfi et on a aujourd'hui un projet de cadre commun de référence qui a été finalisé en 2009 par la commission Fon Bar. Au regard de l'échec des projets de droit commun, la

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie

stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision constitutionnelle a pu réhabiliter le parlement ? Attention ne pas mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit

(ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes les qualifications présentent des inconvénients: - OI, comment expliquer l’effet direct du droit UE, la primauté et la compétence de la Cour

constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). 2. Les normes internationales : Issues des engagements internationaux de la France et régulièrement

aux nombres desquels Portalis qui ont répartit les matières traitées en 3 livres. Livre Premier « Des personnes », « Des biens et des différentes modifications de la propriété », « des différentes manières d’acquérir la propriété. » Ce n’est que le 23 Mars 2006 définissant le droit des suretés que cette structure a évoluait, l’ordonnance ajoutée au livre 4 des suretés, 2284 à 2534. C’est là l’origine de la classification reste fondamentale, mais évidemment le concept de personnes a beaucoup évolué

....................................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 11 11 13 13 14 15 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR

la vie publique........................................................................................ e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 11 11 13 13 14 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A.