Commentaire Arret Cass 9 Juillet 2009

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2009. ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits

majorité, afin d’éviter la double imposition des succursales qui sont constituées sur leurs terres. Cette liste n’est pas exhaustive, mais vise seulement à amorcer une définition de ce que l’on peut considérer comme « paradis fiscal ». Certains auteurs[9] ajoutent d’autres repères, comme l’existence d’un secret professionnel étendu de la part des acteurs concernés, avocats, comptables et autres, des procédures d’enregistrement relâchées au niveau de la constitution de sociétés, ou la liberté totale dans

recommandations INSTITUT FRANÇAIS DES ADMINISTRATEURS Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, Bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point

règles coutumières, anciènnes règles qui régissaient le nom mais on s'est rendu compte qu'elles n'étaient plus adaptées: réforme du 4 mars 2002 que l'on modifie avant sa mise en vigeur en 2003. cett réforme est mise en vigeure en 2005 puis remodifié en 2009. Le nom au sens stricte. Le nom de famille c'est l'apellation par laquelle on désigne tout les membres d'une même famille. Comment l'acquiert on? Quels sont ses caractères? Les règles d'acquisition du nom de famille Ce nom s'acquiert de plein droit

Et enfin, à la différence aussi, différence juridique entre fondations et ASBL : il y a aussi un prestige qui est lié et à l'utilisation de la dénomination fondation. (Réponse à un étudiant : La fondation d’utilité publique doit être autorisée par arrêté royal donc ça c'est assez particulier et donc ce sont des objectifs très, très déterminés et ce sont des objectifs fixés par la loi). B. DEFINITION L'association sans but lucratif est celle qui :  ne se livre pas à des opérations industrielles

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant

L’offre La concurrence directe Dans le quartier Montorgueil, il n’existe pas à date un même concept. La concurrence directe est donc nulle, d’où une certaine opportunité à saisir… Séquence 1 Introduction à la communication globale 8 3608 TC PA 00 9 La concurrence indirecte • Le concept de fast-food bio s’articule autour de deux marchés bien différents : celui de la restauration rapide et celui des produits bio. • En ce qui concerne la restauration rapide, la concurrence est intense : sandwicherie

3 Section IV. L’Ancien droit, droit de l’Ancien régime : la naissance du droit français 3 Paragraphe 1. Les ordonnances royales 3 Paragraphe 2. La formation d’un droit coutumier 3 Paragraphe 3. La jurisprudence des arrêts 3 Paragraphe 4. La naissance du droit français 3 Paragraphe 5. Le déclin des droits savants, droit romain et droit canon 3 Chapitre II. La Révolution et l’empire ( 1789-1815 ) 3 Section I. La décennie révolutionnaire