Commentaire Arret Cassation 24 Janvier 2002

sont des hypothèses dans lesquels les préjudices vont résulter d’une atteinte directe à un droit de la personnalité (ni à un bien ni au corps). La victime de ces atteintes va subir un préjudice qui ferait l’objet d’une indemnisation. La cour de cassation essentiellement en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité..........

XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité

prétexte d’un silence ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme étant coupable d’un déli de justice. Dans ce cas présent, il est conduit à créer la loi. Les décisions d’un tribunal de base peuvent être modifiées par la cour de cassation ou par le Conseil d’Etat (ce sont eux qui font la plupart des jurisprudences La jurisprudence ne peut pas être considérée comme une règle juridiquement obligatoire, il s’agit plutôt d’une source d’interprétation du Droit qui a acquis une autorité

conformes à la loi. (Valeur de ces actes < à la loi). Hiérarchisation de ces règles et actes administratifs : Décrets du premiers ministre (exemple : nomination des magistrats,…) Arrêtés ministériels (exemple : dates des congés des vacances scolaires,…) Arrêtés préfectoraux (exemple : sites dangereux,…) Arrêtés préfectoraux (exemple : les bars doivent fermer à ..h) Cette hiérarchisation fonctionne en cascade (4 doit être conforme à 3 qui doit être conforme à 2,…) Les textes et règles internationales :

communautaire et le droit national. Droit communautaire : La Cour de Justice de l’Union Européenne (anciennement Cour de Justice de la Communauté Européenne) considère que le consommateur ne peut être qu’une personne physique. Cette solution résulte d’un arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette décision avait été rendue à propos de l’application des règles relatives aux clauses abusives où la Cour dit que « la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens

L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets

Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin

consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat