Commentaire Arret Cassation Ferrier 1977

commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction saisie de déterminer la rému- nération variable (cf., sur cette jurisprudence, cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71). Cette fixation judiciaire

GRANDE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats d’affiliation Chapitre 2. – Les contrats de référencement LIVRE 2 : DOCUMENTS © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 auprès services droit − − − − Le 1 D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 6 de professionnels » (1). ème besoin économique fonction apparaisse. d’une telle Or, si le commerce est une fonction économique ancienne qui plonge ses

PUAM. – S. LE GAC-PECH, La proportionnalité en droit privé des contrats, préf. H. Muir Watt, 2000, LGDJ. – D. MAZEAUD, La notion de clause pénale, préf. F. Chabas, 1992, LGDJ. – C. MOULY-GUILLEMAUD, Retour sur l’article 1135 du code civil, préf. D. Ferrier, avant-propos C. Atias et R. Cabrillac, 2006, LGDJ. – C. PAULIN, La clause résolutoire, préf. J. Devèze, 1996, LGDJ. – Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, préf. G. Couturier, 1989, LGDJ. – Ph. STOFFEL-MUNCK, L’abus dans le

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ, 2ème,

au marché intérieur tel que décrit dans le Traité. Ce qu’on étudie ici donc c’est le droit du marché intérieur. Brève ouverture vers une liberté qui n’est plus économique : la libre circulation des citoyens européens. Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, tome 2, Dalloz est indispensable. Transition avec le semestre précédent. Notre matière se trouve dans la 3ème partie du TFUE : Les politiques et actions internes de l’Union. Changement formel depuis Lisbonne

châtiment plutôt que le degré de la peine. Cette thèse conduit à prévoir des peines nécessaires (à la différence de peines trop graves inutiles). 2 ) Les thèses fondées sur l'absence de libre arbitre (approche positiviste). Lombroso (XIXème), Ferri (f. XIXème, d. XXème), Lacassagne,… ont développé l'idée selon laquelle l'homme n'est pas libre mais déterminé, et comme l'homme criminel n'est pas responsable, il ne mérite aucun blâme. Il faut traiter la maladie, guérir ou éliminer le mal. Lombroso

PME[80] en l’occurrence les SARL dont le capital social serait égal ou supérieur à 20.000 dinars[81], il en est de même pour celles dont le chiffre d’affaires ou le capital, durant les trois exercices comptables successifs, dépasse un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances[82]. Ce recours aux commissaires présente un avantage considérable dans la mesure où le défaut de régularité, de sincérité et de diligence emporte leur responsabilité pénale[83]. Le pourvoyeur de fonds doit s’assurer

y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours d’assises en matière de crimes. En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif = on ne rejuge pas l’affaire mais on censure les erreurs de droit. Une fois le délai de recours en cassation expiré la décision est définitive. Alors, deux types de recours exceptionnels existent en matière pénale : Pourvoi en révision

 Grynbaum. – A. Penneau, La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques : D. 2002, chron. p. 2065) qui définissent les exigences techniques pour établir une signature électronique fiable. Un arrêté a également apporté des précisions complémentaires sur l'agrément des prestataires techniques (A. 31 mai 2002 : Journal Officiel 8 Juin 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 117, obs. L. Grynbaum). Enfin l'acte authentique électronique est devenu