Commentaire Arret Cesareo

COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE Nº 6 Arrêt Civ. 2, 26 mai 2011 Le cadre jurisprudentiel est attaché à l’idée de changement continue, grâce auquel le droit maintient le rythme aux changements sociaux. Dans l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 26 mai 2011, la cour d’appel considère que la demande en paiement des loyers avait le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite. Le problème de droit qui se pose dans cet arrêt est, par un côté

l’art 5 du CC qui prohibe les arrêts de règlement puisque en 1804, le souvenir des parlements d’ancien régime est encore vif et on combat l’idée que le juge puisse s’ériger en législateur (càd statuer par des voies générales et abstraites -> la loi est une règle de droit générale et abstraite, le juge non = règle de droit particulière et concrète -> il ne peut pas aller delà donc comme par exemple prendre des arrêts de règlement). Art 8 :« Le juge peut inviter

justiciables sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Il ajoute notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal compétent. Selon la JP, l’article 14 est d’application directe : arrêt civ 1ère 13 décembre 1989. La convention de New York relatif au droit de l’enfant du 20 novembre 89, quelques dispositions intéressent le procès. L’article 1er défini l’enfant = âgé de moins de 18 ans. L’article 12 dispose que les états garantissent

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

d’une généralisation de plusieurs règles particulières comme le droit à un avocat, le droit de faire appel… Il arrive en procédure pénale que la jurisprudence accorde une force supérieure à un principe général du droit face à une loi. Par exemple un arrêt de la Cour de cassation en 1984 a indiqué qu’en matière d’extradition, l’extradé a un recours en cassation au nom des principes généraux du droit alors qu’une loi disait le contraire. Il faut aussi reconnaitre que les principes généraux du droit

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

qu’elle est répandue16. Or, la doctrine et, notamment, les auteurs précités reconnaissent par ailleurs que les systèmes juridiques peuvent admettre l’édiction d’actes unilatéraux à auteurs multiples. On cite volontiers à cette fin l’exemple courant des arrêtés interministériels. Néanmoins, en-dehors de quelques exemples évidents, la détermination des auteurs et des effets d’un acte unilatéral demeure un point d’achoppement. À cet égard, de nombreuses questions s’élèvent qui semblent être interdépendantes

Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense, procédure : article 16 pioché dans la Convention Européennes des Droits de l’Homme. Pour François flot, ce sont des principes correcteurs. Et dans arrêt Loisidou c/ Turquie, se qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition des droits fondamentaux se fait à partir de la Constitution ou par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui subit l’influence

constitue également une violation de la vie privée la description des poubelles d’une personne permettant de connaître des détails relevant de sa vie intime (prise de médicaments, choix de ses menus, informations sur ses sous-vêtements, etc.)2 ; dans un arrêt daté du 2 octobre 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs considéré que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances