Commentaire Arret Chambre Criminelle 30 Septembre 2009

pas d’informatique ou comme la propriété intellectuelle ou le droit du sport. L’existence d’un droit public économique : Depuis la fin des années 60, depuis l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique, formaliste entre droit public et droit privée à tendance à disparaître au profit

administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

programme nucléaire en cours, pirater les systèmes informatiques, soutenir financièrement l’opposition et, sans doute, pousser les éléments modérés du régime – au Parlement, notamment – à se rebeller contre Ahmadinejad. Après les événements de juin 2009 qui ont suivi l’élection truquée de celui-ci à la présidence, les stratèges américains ont estimé qu’un conflit ouvert ou même une attaque aérienne ne feraient que ressouder une population en majorité hostile au pouvoir. Ils ont également fait le constat

le juge accepte que la personne privée exerce le SP. CE 10 janvier 1902 Gaz de Deville-dès-Rouen, le juge a accepté qu’une entreprise privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des assurances sociales est un service public

secrétariat des étudiants de la Faculté avant le début des cours pour obtenir la brochure « Plan d’études / horaire des cours ». 7 Une séance d’information sur la formation juridique de base a lieu chaque année le jour de la rentrée universitaire de septembre (pour la date et le lieu de la séance se référer à la brochure « Plan d’études / horaire des cours »). Les diplômes Le Baccalauréat universitaire en droit, premier cursus de la formation juridique de base, assure une culture juridique générale. Le

de paiement .............................................................................................. 28 2-2-2 Les acteurs de la publicité ...................................................................................................... 30 PARTIE II – LES PISTES D’EVOLUTION ENVISAGEES ............................................................................ 32 1 | Renforcer la répression contre les principaux responsables des contrefaçons sur les réseaux de streaming et de téléchargement

13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

Grande-Bretagne 1,50 £, Grèce 2,20 ¤, Hongrie 700 HUF, Irlande 2,00 ¤, Italie 2,20 ¤, Luxembourg 1,50 ¤, Malte 2,50 ¤, Maroc 10 DH, Norvège 25 KRN, Pays-Bas 2,00 ¤, Portugal cont. 2,00 ¤, Réunion 1,90 ¤, Sénégal 1 500 F CFA, Slovénie 2,20 ¤, Suède 30 KRS, Suisse 3,00 CHF, Tunisie 2,00 DT, Turquie 6,00 TL, USA 3,95 $, Afrique CFA autres 1 500 F CFA, 24 heures dans le monde Les gens t John Milnor, Prix Abel de mathématiques 0123 Vendredi 25 mars 2011 Les faits OCÉAN AT L A N T I Q U