Commentaire Arret Chambre Criminelle 30 Septembre 2009

transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations

BELGE — 09.08.2011 — BELGISCH STAATSBLAD LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE F. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JUILLET 2011. — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER N. 2011 — 2019 [C − 2011/21058] 15 JULI 2011. — Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke

élaborer les PGD à raison d’une défense des libertés publiques ou de les dénoncer. Les juges vont tirer de la législation un ensemble de principes qui vont devenir effectifs, c’est un travail d’interprétation majeur que le juge commence à faire dans les 30’. Il s’agit d’un processus de dégagement vis-à-vis du contrôle formel fait par le juge administratif. Il faut mesurer ce cheminement du juge administratif sur le conseil constitutionnel quand celui-ci inscrit sa jurisprudence. Selon Vedel, on est

) 11 COMBACAU (Jean) et Sur (Serge), Droit international public, 9e édition, Paris, Montchrestien, 2010, p.708. 12 NGUYEN QUOC (Dinh), DAILLIER (Patrick), FORTEAU (Mathias), PELLET (Alain), Droit international public, 8e édition, LGDJ, Paris, 2009, p.572. 13 REUTER (Paul), « Quelques réflexions sur le vocabulaire du droit international », in Mélanges offerts au Doyen TROTABAS , p.12. 14 Union Académique Internationale, Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

.................................29 1. Le droit institutionnel...................................................................................................................30 a. Les traités successifs ...............................................................................................................30 b. Les institutions communautaires.............................................................................................31 2. Le droit dérivé............................

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTÉGRALE Molière, Le Malade imaginaire ANALYSE D’IMAGE HISTOIRE DES ARTS Mise en scène de La Double inconstance Mise en scène de Musée haut, musée bas Extrait de Don Giovanni de J. Losey H. de Montherlant, La Mort qui fait le trottoir 26 26 28 28 29 30 31 32 34 Le mythe de Don Juan, du théâtre au cinéma 4 S O M M A I R E Lecture de La Leçon E. Ionesco, Rhinocéros Exercices d’approfondissement 1 Molière, Le Tartuffe 2 E. Labiche, Un chapeau de paille d’Italie 3 Beaumarchais, préface

théorie et critique de l’art contemporain présentée par Stefane Schwabe Préparée à l'Unité Mixte de Recherche (n°1279) Arts, Lettres, Communication (ALC) Ecole doctorale Arts, Lettres, Langues Histoire et critique des arts Thèse soutenue le 30 novembre 2012 devant le jury composé de Identité et mémoire : Art contemporain en RDA et dans les nouveaux Länder à partir de 1971 Lutz Dammbeck Karla Sachse Laurence BERTRAND-DORLÉAC Professeur d'histoire de l'art, Centre d'histoire de Sciences

.................................29 1. Le droit institutionnel...................................................................................................................30 a. Les traités successifs ...............................................................................................................30 b. Les institutions communautaires.............................................................................................31 2. Le droit dérivé............................