Commentaire Arret Chronopost 22 Octobre 1996

consommateur - Par la suite la JP a cpdt durcit sa position en refusant au professionnel le bénéfice du code de la conso dès lors que le contrat qu’il signe a 1 rapport direct avec son activité pro ( 1ère civ, 21 fevr 95 (JCP 95 n° 22502) ( 1ère civ, 22 mai 2002 (RTDCiv 2003 p.90) ( Les dispositions protectrices du code de la conso sont critiquées par 1 partie de la doctrine (Malaury et Aynès) qui estime que ces dispositions font du consommateur 1 incapable majeur §2) Distinction selon la formation

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(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

qu’on est en présence d’une invention de contrat et d’une invention contractuelle par la JP. Précisément il y a 2 obligations qui ont été consacrées par la JP au sein de cette convention d’assistance bénévole. D’abord dans une décision du 17 décembre 1996, 1ère chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident

positif est plutôt à l’image du second courant doctrinal car il distingue selon le type de contrats et le type des rapports de parties, mais il ne faut pas négliger les apports du solidarisme contractuel car certains arrêts sont fondés sur cette conception de la bonne foi : exemple arrêt de TD sur l’abus dans la fixation du prix, entraide pour la fixation du prix. Section 2 : Les difficultés d’application du principe de force obligatoire. Deux difficultés en pratique s’agissant du respect de

Océanique Annales IMTM Annales de l'Institut méditerranéen des transports maritimes Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article