Commentaire Arret Chronoposte

leurs perspectives de développement ? L’Association des Amis de l’École de Paris du management organise des débats et en diffuse des comptes rendus ; les idées restant de la seule responsabilité de leurs auteurs. Elle peut également diffuser les commentaires que suscitent ces documents. Séminaire Vie des Affaires organisé grâce aux parrains de l’École de Paris : Accenture Air Liquide1 Algoé2 ANRT Arcelor Caisse des Dépôts et Consignations Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance CEA

essentielle est elle aussi une manifestation du principe de cohérence, interdisant qu’une partie ne vide la promesse de sa substance par la stipulation d’une clause " contredisant la portée de l’engagement ". L’auteur cite à cet égard le premier des arrêts Chronopost : en raison du manquement à une obligation essentielle « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l‘engagement pris, devait être réputée non écrite »18. Il est en d’ailleurs de même lorsque le débiteur

au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine

et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

à un demandeur d’emploi domicilié en Belgique[10], ces renseignements ayant fait perdre à l’intéressé les droits qu’il avait d’obtenir des indemnités de chômage. Dans le domaine de l'information en ligne, il est intéressant de relever un arrêt du Conseil d'État du 14 mars 1986[11] qui a refusé de retenir la responsabilité de l'Administration des Postes au titre des erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes alphabétiques et professionnelles de l’annuaire

(contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président de la République (JO 11 févr. 2016) • Document n° 5 : Méthodologie du commentaire d’arrêt EXERCICES 1) Définissez les termes ou expressions suivants (en donnant chaque fois un exemple et en vous aidant des textes du code) : acte juridique / fait juridique / quasi-contrat / obligation / obligation naturelle / contrat / contrat

beaucoup plus étroite que celle de l'article 1167 du projet d'ordonnance. Au reste, celui-ci n'est nullement limité aux contrats d'adhésion, comme le regrettent certains auteurs (F. Bicheron, art. préc.). A cet égard, il faut d'ailleurs relever qu'un arrêt récent semble limiter la lutte contre les clauses abusives entre professionnels à l'hypothèse d'un contrat n'ayant pu être négocié par l'une des parties (Com. 3 mars 2015, no 13-27.525: D. 2015. 1021, note F. Buy; JCP 2015. Doctr. 603, par M. Béhar-Touchais;

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse