Commentaire Arret Cour De Cassation 1ere Chambre Civile D

LE COMMENTAIRE D’ARRET Une copie d’examen dans laquelle il y a 4 ou 5 fautes c’est insupportable. Maîtrise du vocabulaire juridique (vocabulaire soutenu) mais aussi maitrise du vocabulaire classique (utilisé avec des copains). Quelle est votre mission quand vous commentez un arrêt ? Apporter au lecteur l’information clef. INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a

Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant

Exercices Séance TD 9Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la loi

Commentaire d'arrêt TDDOSSOU-YOVO Pénielle L3 Droit privé Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 1ère, 27 octobre 1993, n° 91-21416 L’adage « Res perit domino » exprime l’idée du transfert des risques du vendeur à l’acquéreur dans le contrat de vente en raison de son effet translatif. Toutefois , force est de constater que certaines garanties continuent de peser sur le vendeur malgré le transfert de propriété effectué. Il s’agit de la garantie du défaut de conformité et celle des vices cachés. La première

Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 3 juin 2010 Alfred Sauvy a un jour écrit « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés ils deviennent des sujets». Cette citation reflète l'obligation d'information d'un médecin auprès de son patient. Ainsi ce devoir qui a toujours été au coeur de sa déontologie a connu diverses exploitations et reste au coeur de nombreuses jurisprudences et doctrines. C'est par un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010 que la Cour de Cassation a opéré

Le divorce Commentaire d’arrêt : Nous étudierons ici l’arrêt de la Cour de Cassation siégeant en sa 1ère chambre civile, en date du 10 mai 2006. Cet arrêt traite du divorce et les conditions de modification d’une convention homologuée annexée de ce dernier. En l’espèce, M. X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un

Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 Dans l’arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2008, on sait que la Haute Juridiction avait estimé que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Cet arrêt qui avait constitué un véritable revirement de jurisprudence, en la

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 mars 2009 Crée dès l’Antiquité par les édits des Curules (d’où le terme parfois employé de garantie « édicilienne »), la garantie des vices cachés était destinée à protéger les citoyens romains contre d’éventuels défauts concernant les animaux ou les esclaves qu’ils achetaient. Généralisé à toutes les ventes par l’empereur Justinien, le mécanisme antique est semblable à celui qui existe aujourd’hui, prévu à l’article 1641 du code civil

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était