Commentaire Arret Cour De Cassation 1ere Chambre Civile D

Séance 1 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêts groupés Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat

Commentaire Arrêt Cass. Ch. Mixte 2 décembre 2005. L'arrêt étudié, rendu par la Haute Juridiction en date du 2 décembre 2005, statue en matière de qualification du cautionnement réel, afin de déterminer à quel régime celui-ci répond. En l'espèce, Monsieur X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une

Commentaire de l’arret : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000 Dans toute conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies

Td de Contrats spéciaux séance n°3 Sujet : commentaire d’arrêt du 23 Septembre 2009 : Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage si il décide de vendre son bien à le proposer en premier le lieu à son bénéficiaire. En l’espèce, par acte notarié du 23 Mai 2003, la commune de Saint Pée sur Nivelle a conclu un contrat de vente avec les époux X sur un lot au sein d’un lotissement communal pour un prix de 42 685 euros. L’acte de vente comportait un paragraphe

Lacroix Marie, Master 1 droit privé. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013 Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

Contribution aux charges du ménage et statut du logement Commentaire groupé des arrêts Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 3 mars 2010 (2 arrêts) «Le logement vaut ce que vaut la famille» comme le précisait Pierre Grimaldi. Une fois de plus, la Cour de Cassation est venue répondre à la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, en précisant et nuançant les textes légaux qui lui sont applicables, afin de faire de ce bien un élément patrimonial d'une nature particulière

comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre a même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve et ses pièces, c’est aussi s’abstenir de toute fraude (art. 595 code procédure civile). Article 595, Code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

  Cour   de   cassation   soit   saisie   et   des   différentes  décisions  qui  ont  été  rendues   les  thèses  en  présence  c’est-­‐à-­‐dire  :   o les   motifs,   l’argumentation   de   la   Cour   d’appel   dans   les   arrêts   de   cassation   (avec  ou  sans  renvoi)   o l’argumentation  du  pourvoi  du  demandeur  au  pourvoi  dans  les  arrêts  de

non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision. En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956. COMMENTAIRES Les juges reprennent dans leurs  « considérants », mot pour mot, les articles de la loi de