Commentaire Arret Cour De Cassation 1ere Chambre Civile D

1 Méthodologie Commentaire d’Arrêt Par Jean-Marie TENGANG Chargé de Travaux dirigés La première étape pour s'initier au commentaire d'arrêt consiste à apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Il faut se familiariser avec le vocabulaire employé et comprendre comment ils sont construits. L'introduction du commentaire d'arrêt est très formaliste, elle obéit à une structure type qui se présente globalement sous la forme suivante : Au brouillon Civ. 1ère, 16 septembre 2010, pourvoi

LECOULS Arnaud 18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule

caractères du cautionnement. Commentaire e l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. "Accessorium sequitur principale" c'est l'adage latin qui pose les bases du caractère accessoire de certains actes juridiques vis-à-vis de choses ou d'actes dits principaux. Un adage "étrangement" limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient en outre y apporter

Droit civil, séance 1 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010. Selon Geneviève Viney, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 consacre l’abandon de la théorie de « l’autonomie » de la faute délictuelle par rapport à la faute contractuelle pour retenir « l’unité » de ces fautes. L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010 se place dans sa continuité

Commentaire Cass. 1ère civ. 13 mai 1981 Le 13 mai 1981, par un arrêt de cassation, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimée sur la distinction entre obligation indivisible et obligation solidaire. En l'espèce, un créancier souhaitait bénéficier des effets de la solidarité passive afin d'effectuer le paiement de travaux sur un bien acquis en indivision avec son ex-époux. En effet, au moment de la commande de ceux-ci, le débiteur était encore marié sous le régime de la séparation

Commentaire d’arrêt – Séance 4 : Arrêt CC, 1ère chambre civile, 3 avril 2002 Article 1111 du CC : « la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité encore qu’elle est été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » Introduction : Dans un arrêt en date du 30 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a admis l’idée de la violence économique comme vice de consentement. Selon la cour, « la contrainte

Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 1999 L’état du droit positif en matière de distinction entre le terme et la condition d’une obligation semble quelque peu chaotique. En effet, le Code civil est à cet égard responsable de cette confusion grandissante du fait de ses dispositions contradictoires. La jurisprudence quant à elle prend parfois la liberté de s’écarter du texte afin de rétablir une certaine précision en la matière. L’arrêt rendu

10/11/10 Commentaire d’arrêt Numéro de pourvoi : 98 – 11982 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mars 2000. Le pourvoi 98-1182 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mars 2000 a pour demandeur M. X. Ce pourvoi fait suite un appel de M.X, le 28 novembre 1997 à la cour d’Appel de Rennes, qui fut rejeté. La cour d’appel a jugé que les délais pour faire valoir ses droits, le protégeant du vice caché étaient prescrits. Il se lança donc un pourvoi en cassation le 21

Méthodologie de la fiche d’arrêt « méthode Mousseron » Il s’agit de la première étape du commentaire d’arrêt. Cette étape est primordiale et il est très important que vous la respectiez attentivement. En effet, elle constitue le préalable indispensable à la rédaction d’un bon commentaire d’arrêt. Je vous invite à connaître toutes les étapes par cœur car vous devrez retranscrire chaque étape lors des examens et chaque étape apportant un certain nombre de points, si vous en oubliez une vous n’aurez

Mathilde Som L2 UPB – Droit de la responsabilité civile Commentaire de l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2014 En vertu de l’article R4127-35 du Code de la santé publique, « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ». Les professionnels de santé sont donc tenus à un droit d’information du patient :